...faite à une plus grande distance, le jugement. fixera le délai dans lequel elle serf commencée. 2<o. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire , a P effet d'assigner les témoins 'aux jour et heure par lui indiqués/ ;' En conséquence , le'...

...faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. 2Ço. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux...

...grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. Art. 259. « \Jenquete est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par, lui indiqués. En conséquence,...

...dans la huitaine du jour de la signification du jugement à avoué ; et d'après l'art. 269, l^nquête est censée commencée pour chacune des parties respectivement...le 29 du même mois la partie de Sansot obtint du juge-commissaire l'ordonnance de faire assigner les témoins; que c'est une erreur de prétendre que...

...jugement à avoué. L'ort. a5g porte : «L'enquête est censée commencée, pour chacune des parlies respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du...juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. » Les témoins enlendaS le 5 juin n'ont pas été appelés par...

...décide l'article a5() du Code de procédure civile pour les enquêtes écrites ; cet article porte : l'enquête est censée commencée pour chacune des...par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire t à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire...

...tes enquêtes , le Gode de procédure semble exiger une grande célérité. D'après l'art-. 289 , l'enquête est censée commencée , pour chacune des...obtient du juge-commissaire à l'effet d'assigner tes témoins qu'elle veut faire entendre. — L'enquête doit être respectivement parachevée , suivant...

...[;г,нн1г diance, le jugement fixera le délai dans lequel elle eera.comencée. — Pr. 378. •i ni. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d' assigner lea témoins aus jour et heure par lui indiqués. En conséquence, le juge-commissaire...

...grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. Pr. 257, 259 s. *5». raphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon aux jour et heure par lui indiqués. Pr. 260, 278. En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les...

...faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. 239. cié commanditaire lémoins aux jour et heure par lui indiqués. — En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les...