| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...faite à une plus grande distance, le jugement. fixera le délai dans lequel elle serf commencée. 2<o. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire , a P effet d'assigner les témoins 'aux jour et heure par lui indiqués/ ;' En conséquence , le'... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. 2Ço. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. Art. 259. « \Jenquete est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par, lui indiqués. En conséquence,... | |
| 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...dans la huitaine du jour de la signification du jugement à avoué ; et d'après l'art. 269, l^nquête est censée commencée pour chacune des parties respectivement...le 29 du même mois la partie de Sansot obtint du juge-commissaire l'ordonnance de faire assigner les témoins; que c'est une erreur de prétendre que... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...jugement à avoué. L'ort. a5g porte : «L'enquête est censée commencée, pour chacune des parlies respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du...juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. » Les témoins enlendaS le 5 juin n'ont pas été appelés par... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...décide l'article a5() du Code de procédure civile pour les enquêtes écrites ; cet article porte : l'enquête est censée commencée pour chacune des...par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire t à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire... | |
| 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1078
...tes enquêtes , le Gode de procédure semble exiger une grande célérité. D'après l'art-. 289 , l'enquête est censée commencée , pour chacune des...obtient du juge-commissaire à l'effet d'assigner tes témoins qu'elle veut faire entendre. — L'enquête doit être respectivement parachevée , suivant... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...[;г,нн1г diance, le jugement fixera le délai dans lequel elle eera.comencée. — Pr. 378. •i ni. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d' assigner lea témoins aus jour et heure par lui indiqués. En conséquence, le juge-commissaire... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. Pr. 257, 259 s. *5». raphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon aux jour et heure par lui indiqués. Pr. 260, 278. En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. 239. cié commanditaire lémoins aux jour et heure par lui indiqués. — En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les... | |
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