...d'état et à (i) Cet article porte : • II ya prescription pour la demande des droits, «avoir, 1° après deux -années à compter du jour de l'enregistrement,...droit non perçu sur une disposition particulière daus un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite.... » la jmisprudcnce, il a suffi,...

...termes de l'art. 6l, n. i", de la loi du 22 frim. an 7, il ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sar uno disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...

...l'enregistrement. 78. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après 2 ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour...

...et le droit perçu est restituable, lorsque l'adjudicationestannulée. (B. n.° 211.) XIX. « Il_y a prescription pour la demande des droits, savoir :...une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,...

...demande en expertise des biens vendus et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration...

...Article 6l. « 11 ya prescription pour la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >...

...et l'autre de deux ans. L'art. 61 de celte loi porte s « 11 ya prescription après deux années , H compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un...disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément île perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour...

...Prescription d*s Droits d'Enregistrement, « II ya prescription pour la demande des droits d'enregistrement, après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...droit non perçu sur une disposition particulière dan» mvwcle , on d'un supplément de perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation...

...§3Le § 1" de l'art. 6l de la même loi porte « qu'il y a prescription pour la demande des droits après deux années , à compter du jour de l'enregistrement...particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception iiisuOisamment faite , ou d'une fausse évaluation t dans une déclaration , et pour la constater par...

...en expertise des biens vendus, et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. — 2° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre-vifs, soit dans une déclaration...