...ordonné. Art. 78. « Toutes les lois rendues sur les droits d' 'enregistrement , et toutes disposiyons d'autres lois y relatives, sont et demeurent abrogées...actuellement en instance seront suivies d'après les lois en vertu desquelles elles ont été intentées.... » Domaines nationaux. 30. La loi du iS floréal...

...objet principal a été une fixation des droits d'enregistrement. Il est bien dit dans l'art. 73 : « Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement,...relatives , sont et demeurent abrogées pour l'avenir. s Mais ne peut-on pas répondre avec fondement que cet article n'a trait qu'aux droits d'enregistrement,...

...peines portées par les lois subsistantes , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. 379. Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement...relatives, sont et demeurent abrogées pour l'avenir. 58o. Elles continueront d être exécutées à l'égard des actes faits et des mutations par décès...

...sur l'enregistrement, et de l'exécution de la présente. Art. 73. Toutes les lois rendues sur lej droits d'enregistrement et toutes dispositions d'autres...relatives sont et demeurent abrogées pour l'avenir. Loi du 27 ventôse an ix. Art. 1". A compter du jour de la publication de la présente , les droits...

...d'être exécutées à l'égard des actes faits, il) Arrêt 17 mars 1830. i2) Arrêt du 28 avril 1810. « et des mutations par décès effectuées avant la publication « de la présente. » — Mais ce principe fondamental du droit civil fut méconnu ouvertement par la loi du 27 ventôse...

...d'enregistrement et tontes dispositions d'autres lois y relatives, sont ci demeurent abrogées pour t'avenir. Elles continueront d'être exécutées à l'égard...effectuées .avant la publication de la présente » Ce n'est pas tout: la loi du 28 avril 1816, qui emprunte aussi à son étendue et à son importance...

...d'être exécutées à l'égard des actes faits, (1) Arrêt 17 mars 1830. (i) Arrêt du 28 avril 1816. « et des mutations par décès effectuées avant la publication « de la présente. » — Mais ce principe fondamental du droit civil fut méconnu ouvertement par la loi du 27 ventôse...

...effet rétroactif. » II en est ainsi encore de la loi du 22 frim. an 7, dont l'art. 75 porte : « Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement...toutes dispositions d'autres lois y relatives, sont el deraeurenl abrogées pour l'avenir. Elles continueront d'être exécutées à l'égard des actes...

...nécessairement comprise dans l'abrogation prononcée par la loi du 22 frimaire an vu (art. 75), « de toutes les « lois rendues sur les droits d'enregistrement » et toutes dispositions d'autres lois y rcla« tives. » Vainement les jurisconsultes susnommés objectent que cet article i n'a trait « qu'aux...

...date absolue et opposable même aux tiers. Cass. de Belg., 19 mars 1833 (Pasicrisie, p. 66). AUT. 73. Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement...mutations par décès, effectuées avant la publication 4e la présente. Les affaires actuellement en instance seront suivies d'après les lois en vertu desquelles...