...Terme, etc. Enregistrement des actes. 21. Actes publics. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir, de quatre jours pour ceux des...pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux; de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement...

...le délai Gxé par l'article 20 de la loi dn 22 frimaire an vu pour l'enregistrement : 1° Des actes ` % 2R & - 2 0 ( @ b G 0ж[< GA Z c gb a 3 " g xCY et résidant dans des localités où il n'existe pas de bureau de l'enregistrement; 2* Des actes des...

...III. Des délais pour l'enregistrement. XX. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont de quatre jours ,. pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès -verbaux. TITRE IV. J)et bureaux où les actes doivent être enregistrés. XXVI. Les huissiers...

...frimaire an 7 , ainsi ii conçu : Les délais pour faire enregistrer les actes •» publics sont de 4 jours , pour ceux des huissiers » et autres ayant pouvoir de faire des exploits et » procès- verbaux ; » L'art. 34, qui porte : L'exploit ou procès-verbal » non enregistré dans...

...la loi du 22 frimaire an 7 , les délais pour faire enregistrer les actes publics, sont , savoir.... de vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement sur les minutes. Ainsi, l'enregistrement, s'il eût été nécessaire dans notre espèce , se trouverait encore fait...

...d'enregistrement dans les délai». § P'. Des Délais. I. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont , savoir : de quatre jours pour ceux...ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux , et de vingt jours pour les actes judiciaires. (Loi du. 22 frimaire, art. 20.) II. Les actes qui ne...

...ET DES DÉCLARATIONS. 6 i . Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont; savoir : 62. De quatre jours , pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès verbaux ; 63. De dix jours , pour les actes des notaires qui résident dans la commune où...

...32 frimaire. S 8. Art. 2o de la loi du 22 frimaire : « Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir : « De quatre jours pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire exploits et procès-verbaux. Est nul f exploit qui , daté du g., n'est enregistré que le i4- (4rrêt...

...70, S1". Suivant l'art. 20 de la loi du 23 frim. an VH, le délai pour faire enregistrer les actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux , est de quatre jours , sous les peines portées par l'art. 34 de la même loi. En rapprochant ces...

...juges d'inSuivant l'art. 20 de la loi du 22 frim. an VII, le délai pour faire enregistrer les actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux , est de quatre jours , sous les peines portées par l'art. 54 de la même loi. Eu rapprochant ces...