Journal des avous, ou recueil general ..., 11

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234 - ... 73. Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement et toutes dispositions d'autres lois y relatives sont et demeurent abroges pour l'avenir. Elles continueront d'tre excutes l'gard des> actes faits et des mutations par d ces effectues avant la publication de la prsente.
217 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libration, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
227 - Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard , compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique , et sur les conclusions du commissaire du directoire excutif: ils seront sans appel , et ne pourront tre attaqus que par voie de cassation.
220 - Les actes qui, ' l'avenir, seront faits sous signature prive, et qui porteront transmission de proprit ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux ferme ou loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux et les engagements, aussi sous signature prive, de biens de mme nature, seront enregistrs dans les trois mois de leur date. Pour ceux des actes de ces espces qui seront passs en pays tranger, ou dans les les ou colonies franaises o l'enregistrement n'aurait pas...
79 - L'enqute est cense commence, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, l'effet d'assigner les tmoins aux jour et heure par lui indiqus. En consquence , le juge-commissaire ouvrira les procsverbaux respectifs par la mention de la rquisition et de la dlivrance de son ordonnance.
84 - LA COUR; Faisant droit sur l'appel interjet par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 dcembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au nant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne D...
239 - L'instruction des instances que la rgie aura suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confies , se fera par simples mmoires respectivement signifis , sans plaidoiries. Les parties ne seront point obliges d'employer le ministre des avous (3).
226 - Aprs deux annes, compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non peru sur une disposition particulire dans un acte , ou d'un supplment de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse valuation dans une dclaration , et "pour la constater par voie d'expertise.
342 - Les transactions, en quelque matire que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises un plus fort droit d'enregistrement...
220 - Las dlais pour faire enregistrer les actes publics sont , savoir : De quatre jours, pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procs-verbaux...