| Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...des particuliers. 11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...fonds immobilier, est essentiellement rachetable; qu'il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat; qu'il lui... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...an-XII. Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou...rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...Germinal suivant. ] Article 53o. Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'uo Immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'uu fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...que l'art. 53o régie spécialement sur ce point: « Toute Rente établie ;i perpétuité pourle prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetablc : » D est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du contrat.... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...disposi« tion contenue en l'article qui suit : » Art « Toute rente établie à perpétuité , moyennant un « capital en argent , ou pour le prix , évalué...titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen« tiellement rachetable. « 11 est néanmoins permis au créancier de stipuler que la « rente... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...à Emphytéosc ou à rente perpétuels , porte que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit dunfonds iinmobilier , est essentiellement rachetable; qu'iVerf néanmoins permis au créancier de... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...exception de celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de vente d'un immeuble, ou même comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit , d'un fonds immobilier. Ces dernières étaient autrefois considérées comme un droit réel, comme une délibation de' l'héritage.... | |
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