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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - ÇáÕÝÍÉ 74
ÈæÇÓØÉ France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...des particuliers. 11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...fonds immobilier, est essentiellement rachetable; qu'il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat; qu'il lui...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...an-XII. Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou...rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...Germinal suivant. ] Article 53o. Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'uo Immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'uu fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler...

Traité des priviléges et hypothèques, ÇáãÌáÏ 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...que l'art. 53o régie spécialement sur ce point: « Toute Rente établie ;i perpétuité pourle prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetablc : » D est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du contrat....

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 11

P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...disposi« tion contenue en l'article qui suit : » Art « Toute rente établie à perpétuité , moyennant un « capital en argent , ou pour le prix , évalué...titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen« tiellement rachetable. « 11 est néanmoins permis au créancier de stipuler que la « rente...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...à Emphytéosc ou à rente perpétuels , porte que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit dunfonds iinmobilier , est essentiellement rachetable; qu'iVerf néanmoins permis au créancier de...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., ÇáãÌáÏ 12;ÇáãÌáÏ 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...exception de celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de vente d'un immeuble, ou même comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit , d'un fonds immobilier. Ces dernières étaient autrefois considérées comme un droit réel, comme une délibation de' l'héritage....




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