Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence historique, analytique et raisonne du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procs-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposs de motifs, des rapports et discours, 7

Imprimerie Impriale, 1814
 

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29 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachs la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences donnes aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
271 - II donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code civil et au code de procdure civile.
162 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang , encore que le volume de l'eau vienne diminuer rciproquement ; le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues extraordinaires.
469 - Tout propritaire doit tablir des toits de manire que les eaux pluviales s'coulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
109 - De la culture des terres s'ensuivit ncessairement leur partage, et de la proprit une fois reconnue les premires rgles de justice ; car, pour rendre chacun le sien, il faut que chacun puisse avoir quelque chose ; de plus, les hommes commenant porter leurs vues dans l'avenir, et se voyant tous quelques biens perdre, il n'y en avait aucun qui n'et craindre pour soi la reprsaille des torts qu'il pouvait faire autrui.
137 - Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications rsultant des lois et rglements relatifs aux mines, et des lois et rglements de police.
266 - Il jouit aussi, de la mme manire que le propritaire, des mines et carrires qui sont en exploitation l'ouverture de l'usufruit; et, nanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse tre faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'aprs en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrires non encore ouvertes ni aux tourbires dont l'exploitation n'est point encore commence, ni au trsor qui pourrait tre dcouvert pendant la...
349 - Une servitude est une charge impose sur un hritage pour l'usage et l'utilit d'un hritage appartenant un autre propritaire.
183 - Si une rivire ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propritaire riverain, et en fait une le, ce propritaire conserve la proprit de son champ, encore que l'le se soit forme dans un fleuve ou dans une rivire navigable ou flottable.
74 - Toute rente tablie perptuit pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession titre onreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est nanmoins permis au crancier de rgler les clauses et conditions du rachat.