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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...1793 , concernant les proprits littraires. Sance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la ptition de quelques libraires...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...jeune. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'excution de l'article io.ii du code de procdure...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi fait par sa majest impriale, a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant faire dcider de quel jour les dcrets impriaux...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...CONSEIL D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'excution de l'article 10 {r du code de procdure...
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Mercure de France, 26

1806
...SM, est de la teneur suivante : Le conseil d'Etat qui', d'aprs le renvoi ordonn par S- M. , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant savoir si les ecclsiastiques desservant des cures on des succursales, peuvent...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi fait par sa majest impriale , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant faire dcider de quel jour les dcrets impriaux...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...sont obligatoires. Le Conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi fait par Sa Majest impriale , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant faire dcider de quel jour les dcrets impriaux...
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Le praticien franais. En deux parties

1807
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'excution de l'art. io4i du Code de procdure civile...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 3

France - 1807
...il7 et 161. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi qui lui a t fait par SMI et R. , a entendu le rapport de la Section de lgislation sur celui du Grand-juge Ministre de la justice, tendant faire dcider si les militaires ne peuvent contracter...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...des forts nationales ? Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif un arrt par lequel la cour de justice criminelle du...
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