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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 328
France - 1836
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...sous la date du 28 pluvise an ii. Le conseil d'lat , qui , d'aprs le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur , tendant faire rgler , par un arrt du gouvernement, que les baux des biens d-s...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...proprits littraires. Sance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest , a entendu le rapport de la section...sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la ptition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend faire modifier en leur faveur les dispositions...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...d'hypothques lgales indpendantes de l'inscription. Sance du 9 mai 1807. *-t E conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport des sections des finances et de lgislation, sur celui du ministre du trsor public , concernant...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...ventose.Approuv le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement ne lettre lui adresse par le juge de -aix...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...faveur Jet ecclsiastiques desservant des cures, ^c. [Sance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de (a section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant savoir si les ecclsiastiques...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
...'793 > concernant les Proprits littraires. [Sance du 7 Juillet 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest ,...sur celui du ministre de ce dpartement, relatif fa ptition de quelques libraires de BruxeHes , qui tend k faire modifier en leur faveur les dispositions...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...pche des rivires non navigables. ( Sance du 27 pluvise an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du Ministre del'Inirieur, relatif la question de savoir qui, des propritaires riverains ou des communes...
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Bulletin des lois, 42

France - 1808
...pensions militaires et de la Lgion d'honneur. [Sance du 23 Janvier 1808.] JLiE CQNSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport d la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcrter que...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 1

1808
...juin 1808). Approuv le 17 juillet suivant, par SA MAJSSTÉ I'EMPEHÈUH et Roi. Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport (ie la section de l'intrieur , sur celui du Ministre de ce dpartement , tendant confirmer la...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...d'amortissement. (Sance du 24 dcembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur les rclamations...
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