...contestations , elles seront poursuivies et jugée» comme les autres contestations en matière civile. « 474' La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par...clôture du compte. Les intérêts de ce qui sera dû an tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture...

...et jugées comme les autres contestations en matière civile. . 4y4- La somme à laquelle s'élevera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt ,...sans demande , à compter de la clôture du compte. courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. 475. Toute action...

...les autres contestations en matière civile. La somme u laquelle s'élèvera le reliquat dû. par Je tuteur , portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. Les intérêts de cequiseradûaututeurparlemineur,, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la...

...jugées comme les autres contes— tütiuns en matière civile. 4?4- La somme à laquelle sVlèvcra le reliquat dû par le 'tuteur , portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compie. — Les inte'rAts de ce qui sera <{(\ au tuteur jiar le mineur, ne courront que du jour de...

...tuteur eu avance les frais. 99. La somme à laquelle est fixée le reliquat dû par le 4?4 tuteur, porte intérêt sans demande , à compter de la clôture...intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne corfrent que du jour de la notification du jugement d'apurement , portant sommation de payer. too....

...mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours avant. 474 La somme due par le tuteur portera intérêt sans demande , à compter de la clôture du compte. Les intérêts des sommes dues au tuteur ne courront que du jour de la sommation de payer, qui aura suivi la clôture...

...contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile (473). » La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par...le tuteur , portera intérêt , sans demande , à «x>mpter de la clôture du compte. >> Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur, par le mineur,...

...luleur portera intdrit , sans demande , uep'crit U cïùlurt ilu compte. Lu ictorts 01 ce qui sera du au tuteur par le. mineur ne courront que du jour de la somma * ¿* J-»;T 441 >ura »uivi U clôture du compte (¡f). •kfsfjcs sjBpmvant; il faut que la...

...déférée, puisque c'est à ce tribunal que le compte est rendu. (Art. 471, C. civ.; 527 , C. de pr.) 474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par...— Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par lu mineur ne courront que du jour de lu somm-ilion de payer qui aura suivi la clôture du compte. -If...

...et jugées comme les autres contestations en matière civile. C. 475. — Pr. 59, 61, 69, 527. 494. C. 455, 456, 1907. — Pr. 126, 905. — Co. 612. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le...