La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Cours de code civil - ÇáÕÝÍÉ 353ÈæÇÓØÉ Claude Etienne Delvincourt - 1825ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...chose appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus...qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services Joncierf. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...ci-après 1 !_!• • ' ' établies. § V. Relativement aux choses immobilières. 7. Art. 552. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Voyez Servitude. Il peut faire au-dessous toutes les... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif.... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les » plantations et constructions qu'il juge à propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontee les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers; il peut faire au-dessous toutes les constructions et... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies... | |
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