Cours de code civil, 2

 

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30 - ... individu et la famille laquelle il prtend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours port le nom du pre auquel il prtend appartenir; Que le pre l'a trait comme son enfant, et a pourvu, en cette qualit, son ducation, son entretien et son tablissement ; Qu'il a t reconnu constamment pour tel dans la socit; Qu'il a t reconnu pour tel par la famille.
307 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intrts sont rputs meubles l'gard de chaque associ seulement, tant que dure la socit.
402 - Si l'usufruit n'est tabli que sur un btiment, et que ce btiment soit dtruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'croule de vtust, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matriaux. Si l'usufruit tait tabli sur un domaine dont le btiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matriaux.
227 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill , et de la remise des pices justificatives : le tout constat par un rcpiss de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le trait.
349 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
401 - ... L'usufruitier, ou universel, ou titre universel, doit contribuer avec le propritaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitu la fin de l'usufruit sans, aucun intrt.
401 - Si, pendant la dure de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propritaire, l'usufruitier est tenu de le dnoncer celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en rsulter pour le propritaire, comme il le serait de dgradations commises par lui-mme.
273 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont dtermine : nanmoins la mainleve ne sera prononce qu'en observant les formalits prescrites pour parvenir l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'aprs le jugement de mainleve.
227 - La somme laquelle s'lvera le reliquat d par le tuteur portera intrt , sans demande , compter de la clture du compte.
30 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres tablir que le rclamant n'est pas l'enfant de la mre qu'il prtend avoir, ou mme, la maternit prouve, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mre.