...précautions qu'il a prescrites, il y aurait déclaration inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, a l'égard des tiers, capable de contracter dans qui pourront alors refuser de traiter jnsqu'à ce...

...civil. (A placer à la fin de l'article actuel.) « Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les • époux se sont mariés sans contrat,...commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga« gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Article 1396 du, Code civil....

...ii la fin de l'article actuel.) ^Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que 1rs « époux se sont mariés sans contrat, la femme sera...commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga• gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Article 139t du Code civil....

...civ. (A placer à la fin de l'article actuel) : — Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat,...dans les termes du droit commun , à moins que, dans l'acle qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré a\oir fait un contrat de mariage. »Art....

...soit placé à la fin de l'art. 1391, ceci : « Toutefois, si l'acte de célébration du » mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat,...droit commun, à moins que dans l'acte qui contiendra » sou engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de ma» riage. » La loi a voulu qu'il...

...inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la lemme sera réputée , à l'égard des tiers, capable de...engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat do mariage : cette déclaration , quoique tardive, siidit en effet pour avertir les tiers , qui pourront...

...sont mariés sans contrat, et, par suite, nécessairement, sous le régime de la communauté légale, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable...termes du droit commun, à moins que dans l'acte qui (1) Analyu raisonnée, p. 29. contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat...

...et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si l'acte porte que les époux n'ont pas fait de contrat, la femme sera réputée à l'égard des tiers...capable de contracter dans les termes du droit commun. Toutefois, les notaires devront en outre se conformer exactement aux articles 67 et 68 du Code de commerce,...

...si l'acte de célébration du mariage porte que les époux sont mariés sans contrat, la femme est réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit avec le mari que lorsqu'il est marie sous le régime de la communauté. Dans le cas de séparation...

...c. I540-i582. « Addition, L. dO juillet 1850. — Toutefois, si l'acte de célébration de m riage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputé à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commu à moins que,...