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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion ,... "
Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur ... - ÇáÕÝÍÉ 832
ÈæÇÓØÉ Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...par des Fonctionnaires public:. 174- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs - coir.mis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes,...concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,...

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine. I74- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...concierges , gardiens , geôliers , en cas d'évasion dm détenus. Voyez Ktiasion , Priton. CONCUSSION. «Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...commis ou préposés , tous percepleurs des droits , taxes , contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se...concussion , en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...seront soumis à la même peine. . '«• Des Concussions commises par des Fonctionnaires pitiKst. Ij4- Tous fonctionnaires, tous officiers publics , leurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pu' lies ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...pénal ainsi conçu : (t Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, M tous percepteurs des droits, taxes, contributions,...revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou...

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., ÇáãÌáÏ 7

1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- — « Tous fonctionnaires , tous officiers a publics , leurs commis ou préposés , tous percepteurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...droits, taxes , contributions « deniers , revenus publies ou communaux v ft leurs commis ou préposes , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir i»u en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas ilA, ou excéder ce qui e'tait dû pour...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...dispositions sont remplacées , dans le Code pénal de 1810 , par l'art. 17 j . qui est ainsi conçu : « Tous fonctionnaires , tous officiers publics , leurs...publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...la même peine. -§• "' Dès Concussions commises par les Fonctionnaires publies, Art. 133. Tons fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis...percepteurs .des droits , taxes , contributions , deniers , revelmis publics ou communaux , et leurs commis ou toréposéa ,,qni .se s.erçnt rendus coupabïes...




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