 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...lors de T acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs. 4a. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et afficKe pendant trois mois dans la salle... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...marchandises à la mer , 4'4EXTRAIT des actes de sociétés en nom collectif et en commandite, doivent être remis dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce, 42.' — L'acte du Gouvernement qui autorise une société anonyme doit être affiché avec l'acte... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 4^. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante francs. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur te registre, et affiché pendant trois mois dans la salle... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...de société en nom collectif et en commandite, doil être remis, dans la quinzaine de leur tiare , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la sa<le... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...en actions (i). (i) Code de Cornm. Art. 4i. L'extrait des actes de société en nom collectif et eu commandite , doit être remis, dans la quinzaine de...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel eet établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...de société en nom collectif et eu commandite, doit être remis, dans la quinzaine de leur date, m greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit - : le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...cassation, pour violation et ftusse application de l'art. 42 du Code de commerce, qui est ainsi conçu : « L'extrait des actes de société, en nom collectif...commerce de l'arrondissement dans lequel est établie lu maison du com» merce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois •»... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 522
...Actes par lesquels doivent être constatées les liMérentes espèces de sociétés, 39 et 40. — L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être transcrit au greflc et affiché dans la salle des audiences, 42- — Ce qui a lieu à l'égard des... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de ce,nt cinquante francs. ,',•1. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce1 social , pour 6tre transcrit sur le registre , et affiché pcntlant trois mois dans la... | |
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L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur... 
