Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur les lois qui s'y rattachent, المجلد 2Fonteyn, 1867 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 août 22 frimaire 24 mars 25 ventôse acte de dépôt acte sous seing-privé actes notariés août arrêt attendu avril belge Belgique Bruxelles Cass certificat chambre de discipline chambre des notaires classe commerçants contrat de mariage contravention copie cour de cassation créancier débiteur déc déclaré responsable délivrer en brevet délivrer une grosse déposé dépositaire dessaisir destitution disposition dommages-intérêts exécutoire expéditions extrait fév frais garde des sceaux greffe héritiers honoraires dus janv juill juin jurisprudence justice l'acte l'arrêté l'aspirant l'enregistrement l'expédition l'extrait légalisation législateur lieu loi du 25 loi organique Lorsqu'un notaire ministère public ministre minute myriamètre notaire doit notariat nullité parafe Pasicr payer peine disciplinaire pourrait président du tribunal Proc procès-verbal prononcer qu'un notaire reçu remise répertoire résulte s'il seconde grosse sera signature stage suspension tarif taxe termes de l'art testament olographe testateur tion tribunal civil tribunal de commerce vacations vente ventôse an xi
مقاطع مشهورة
الصفحة 554 - II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent...
الصفحة 627 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier.
الصفحة 832 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou...
الصفحة 554 - Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les • époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à « l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit « commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga« gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
الصفحة 580 - Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés , il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner , sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur...
الصفحة 621 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers...
الصفحة 832 - ... d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts et le minimum le douzième.
الصفحة 694 - Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra, — 1° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; — 2...
الصفحة 621 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
الصفحة 701 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...