Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur les lois qui s'y rattachent, 2

 

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554 - II interpellera les futurs poux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont prsentes, d'avoir dclarer s'il a t fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de rsidence du notaire qui l'aura reu. II recevra de chaque partie, l'une aprs l'autre, la dclaration qu'elles veulent...
627 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal et par le greffier.
834 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou prposs, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux , et leurs commis ou prposs, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou...
554 - Toutefois , si l'acte de clbration du mariage porte que les poux se sont maris sans contrat, la femme sera rpute, l'gard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, moins que, dans l'acte qui contiendra son enga gement, elle n'ait dclar avoir fait un contrat de mariage.
580 - Si les pices de comparaison ne peuvent tre dplaces, ou si les dtenteurs sont trop loigns , il est laiss la prudence du tribunal d'ordonner , sur le rapport du juge-commissaire, et aprs avoir entendu le procureur...
621 - L'extrait des actes de socit en nom collectif et en commandite doit tre remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est tablie la maison du commerce social, pour tre transcrit sur le registre, et affich pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la socit a plusieurs maisons de commerce situes dans divers...
834 - ... d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamns une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intrts et le minimum le douzime.
694 - Pour tre admis aux fonctions de notaire, il faudra, 1 Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2...
621 - Toute sparation de biens doit, avant son excution, tre rendue publique par l'affiche sur un tableau ce destin, dans la principale salle du tribunal de premire instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , peine de nullit de l'excution. Le jugement qui prononce la sparation de biens, remonte , quant ses effets, au jour de la demande.
701 - Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...