Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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accordé actes administrations année arrêté articles aura auront autorisation besoins bienfaisance bois budget bureaux caisse cautionnement cent charge charité circulaire civils communes comptables compte conformément conseil conséquence Considérant cours d'après d'en décret délai délivré demande département dépenses dépôts dernier devant dispositions doit doivent donner effet également employés enfants établissements état fera finances fixé fonds forme frais général gouvernement hôpitaux hospices indiqué instructions jour juge l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exercice l'ordonnance lieu livres lois maires maisons malades membres ment mesures mille ministre ministre de l'intérieur mois montant moyens municipale nationale nature nécessaires nombre objet octobre opérations ordonnance particuliers pauvres payement personnes peuvent pièces placés portant pourra pourront précédent préfets première prescrites présente produit publics publique rapport recettes receveurs registres règles relative rendre rentes reste revenus s'il secours sera seront service seulement somme suite suivant surveillance tion titre traitement travaux trésor tribunaux trouvés vente versement
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ÇáÕÝÍÉ 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...þ
ÇáÕÝÍÉ 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.þ
ÇáÕÝÍÉ 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.þ
ÇáÕÝÍÉ 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.þ
ÇáÕÝÍÉ 154 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.þ
ÇáÕÝÍÉ 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.þ