Lgislation charitable; ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances royales avis du conseil d'tat, circulaires, dcisions et instructions des ministres de l'intrieur et des finances, arrts de la cour des comptes, etc. qui rgissent les tablissements de bienfaisance, mise en ordre et annote

Cotillon, 1847 - 711
 

 - 

.

-

10 - Les reprsentants du peuple franais, constitus en assemble nationale, considrant que l'ignorance, l'oubli ou le mpris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la libert, la proprit , la sret, et la rsistance l'oppression.
95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes...
11 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires doivent tre punis ; mais tout citoyen, appel ou saisi en vertu de la loi, doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
19 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
11 - Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
95 - Si l'enfant est g de moins de seize ans commencs, le pre pourra le faire dtenir pendant un temps qui ne pourra excder un mois; et, cet effet, le prsident du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, dlivrer l'ordre d'arrestation.
154 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
99 - Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais , sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o l'acte sera pass.