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" ... les individus condamnés à l'emprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée ; 14° les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'art. 1er de la loi du 27 mars... "
Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition comprenant ... - ÇáÕÝÍÉ 446
龂 Paul Bernard - 1883
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Bulletin des lois

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...Conside'r'ant qu'il importe de coordonner les dispositions relatives à ces e'Ièves avec les dispositions de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, et notre ordonnance du 28 avril dernier (2) sur les engagemens volontaires ; Sur le rapport de notre...

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., ÇáãÌáÏ 6

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 818
...Conseil de révision en matière de recrutement. Ces conseils sont chargés, aux termes de l'art. 15 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, de revoir les opérations du recrutement, d'entendre les réclamations auxquelles ces opérations peuvent...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...activité de vingt-deux mille hommes de la Classe de 1835. A Paris, le 30 Janvier 1837. Vu l'article 29 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, et Particîe 4 de celle du 5 juillet 183G, relative à l'appel de la classe de 1835 ; Considérant...

Cours de droit civil français, ÇáãÌáÏ 2

Charles Aubry, C. Rau - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...III, p. 211;Dnranton, XVII , 227, i la notc[IX, p. 281, édit. Haomanot Ce]. (7) D'après l'art. 24 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée, le contrat de remplacement, arec lequel il ne faut pas confondre l'acte administratif de remplacement,...

Patria. La France ancienne et moderne, morale et matérielle: ou ..., ÇáÌÒÁ 1

Jean Aicard - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...du 28 déc. 1835 et instruction du 10 féï. 1837.) — Ces Écoles sont instituées en conformité de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, art. 47, qui dit : « Les jeunes gens appelés au service rcce» vront, dans le corps auquel ils seront...

Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., ÇáãÌáÏ 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...confiance due aux père et mère (a) I. Notre article 374 se trouve aujourd'hui modifié par l'article 32 de la loi du 21 mars 1832 , sur le recrutement de l'armée. L'enfant ne peut plus contracter d'engagement volontaire dans l'armée sans le consentement de ses...

Histoire de l'organisation de la famille en France

Louis Jean Königswarter - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...si ce n'est pour enrôlement'volontaire après l'âge de dix-huit ans révolus. » L'art. 32, n° 5, de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, a dérogé à la disposition de notre Code, en exigeant pour les engagés volontaires de moins de vingt...

Histoire de l'organisation de la famille en France: depuis les temps les ...

Louis-Jean Koenigswarter - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 388
...si ce n'est pour enrôlement volontaire après l'âge de dix-huit ans révolus. » L'art. 32, n° 8, de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, a dérogé à la disposition de notre Code, en exigeant ppuf les engagés volontaires de moins de vingt...

Relevé travaux de l'Assemblée nationale, du 28 Mai 1849 au 11 Aout 1851

France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 76
...et de dorure Peupin. 1304 Proposition ayant pour objet d'étendre les dispositions de l'article 13 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée GaiLeBreton SEIZIÈME COMMISSION. 1548 Proposition tendant à modifier la loi électorale DeLaRochedu...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...publics; 12° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers...




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