 | France - 1866 - عدد الصفحات: 612
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions îles lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition 19). Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 392
...soit comme complice, « pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. » Ainsi, d'une part, la loi nouvelle suppose possible l'extradition, pour être jugé en France, d'un... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 692
...autorisés par la loi, pourra êlre poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. » Nous avons expliqué les motifs de cette disposition (n°' 672 et suiv.). Si la loi nouvelle n'ya... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispostions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. » Avec une réduction différente, cet article maintient, sans y rien changer, les dispositions des... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. o Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... | |
 | France treaties - 1868 - عدد الصفحات: 838
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. ART. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. LIVRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POUCE QUI L'EXERCENT (Suite de la loi du... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - عدد الصفحات: 710
...autorisés par la toi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... | |
 | Julien Boutry - 1872 - عدد الصفحات: 156
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions de la loi française, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. Remarquons que le coupable extradé ne peut être mis en jugement en France pour un fait autre que... | |
 | Albert Billot - 1874 - عدد الصفحات: 606
...autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises , s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. » est, d'ailleurs, corroborée par d'autres motifs tirés de la situation même du pays requis, comme... | |
| |
... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. 
