...fut votée la loi du 3 décembre 1849. « Le ministre de l'intérieur, dit-elle (article 7), pourra, par mesure de police , enjoindre à tout étranger...de sortir immédiatement du territoire français et If faire conduire à la frontière. II aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu...

...déc. 1819, après avoir dans son art. 1 attribué au ministère de l'intérieur le droit d'enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France,...sortir immédiatement du territoire français, et de le faire conduire à la frontière, dispose, art. 8, que tout étranger qui se serait soustrait...

...l'avenir : Ensuite art. 7, que le ministre de l'intérieur (aujourd'hui le ministre de la police), pourra par mesure de police, enjoindre à tout étranger...voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement de l'empire et le faire conduire à la frontière; qu'il aura le même droit à l'égard de l'étranger...

...république) , qui devra prendre l'avis du conseil d'fitat. (Art. 2.) ° Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre ° à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédia° tement du territoire, et le faire conduire à la frontière.— ll aura le ° même droit...

...naturalisation vivant la forme indiquée par l'article Ier. 7. Le ministre de l'intérieur pourra, p,ir mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de suri, r immédiatement du territoire français, et ie СВЕТ du 2 février i852, art. 12 »., 27...

...certaines déclarations au capitaine ou patron de tout navire. D'après la loi du 5 décembre 1849, « le ministre de l'intérieur peut, par mesure de police,...étranger voyageant ou résidant en France, de sortir du territoire français, et le faire reconduire à la frontière, » art. 7, al. 1. A plusieurs reprises,...

...septembre 1870 a laissé fort loin derrière elle la loi de sûreté générale. Droit d'expulsion'. — Le ministre de l'intérieur peut, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant et résidant eu France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la...

...par la loi du 3 décembre 1849, dont voici l'article 7 : « Le Mi« nistre de l'intérieur pourra , par mesure de police , « enjoindre à tout étranger...en « France de sortir immédiatement du territoire fran« çais et le faire conduire à la frontière. Il aura le « même droit à l'égard de l'étranger...

...ley de 3 de- Diciembre de 1849 cuyo art. 7 dice lo que sigue: «Le Ministre de l'Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre- à tout étranger • voyageant ou résidant en France de sortir inmeMiatcmeut du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit...

...articles de la loi de 1849 concernant notre sujet (1): Art. 7. Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger...France, de sortir immédiatement du territoire français el le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu...