 | 1870 - عدد الصفحات: 404
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. U. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas,... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin «st nécessaire, le gouvernement du pays ou réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 644
...ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...témoin est' nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas... | |
 | France - 1854 - عدد الصفحات: 1244
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | Portugal - 1855 - عدد الصفحات: 12
...pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 672
...rogatoire y sera envoyée a cet elfet par la voie diplomatique, et elle aura les suites ordinaires. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, lu gouvernement du pays auquel appartient lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui... | |
 | Belgium - 1898 - عدد الصفحات: 454
...gouvernement requérant sans restitution des frais. Ант. 15. Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier, entre... | |
 | Belgium - 1872 - عدد الصفحات: 346
...pays ou l'audition des témoins devra avoir lieu. Art. 11. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. 
