Droit international Trait thorique et pratique de l'extradition comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extradition, 2

A. Rousseau, 1883
 

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104 - NAPOLÉON, Empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la Confdration du Rhin, mdiateur de la Confdration suisse, etc., etc., etc.
332 - Si l'individu rclam est poursuivi ou se trouve dtenu pour un crime ou dlit qu'il a commis dans le pays o il s'est rfugi, son extradition pourra tre diffre jusqu' ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme pays raison d'obligations...
486 - Dfenses itratives sont faites aux Tribunaux de connatre des actes d'administration, de quelque espce qu'ils soient...
318 - ... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autoriss par la loi, pourra tre poursuivi et jug d'aprs les dispositions des lois franaises, s'il est arrt en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
547 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
444 - ... les individus condamns l'emprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'arme ; 14 les individus condamns l'emprisonnement par application de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851 ; 15 ceux qui ont t condamns pour dlit d'usure ; 16 les interdits ; 17...
337 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
586 - Le ministre de l'intrieur pourra, par mesure de police, enjoindre tout tranger voyageant ou rsidant en France, de sortir immdiatement du territoire franais et de le faire conduire la frontire.
499 - ... pour aucun fait connexe un semblable dlit, ni pour aucun des crimes ou dlits non prvus par la prsente Convention.
642 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le Gouvernement du Pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite.