...Français sont égaux devant fa loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Us contribuent indistinctement , dans la proportion de...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. ^ . Chacun professe sa religion avec une égale liberté , £t obtient pour son culte la même protection....

...rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. £ Ils sont tous également admissibles aux. emplois...ne' pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les eas prévus par la loi et dans la ferme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale...

...applicables an général Exelmans. » La liberté individuelle, dit l'article 4 de la cliarte, est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. » La loi constitutionnelle du 22 fiiniaire .•xn 8, qui est encore en -vigueur dans toutes les dispositions...

...ART. IV de la constitution. ...« Leur liberté w individuelle est également garantie; personne w ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans «...par la loi, et dans la forme « qu'elle prescrit. ART. VIII. « Les Français ont le droit de « publier et de faire imprimer leurs opinions , « en...

...l'Etat. • ( 3. Ils sont tous également admissibles ai» emplois, civils, et militaires. 4- Lenr liberté individuelle est également garantie , personne...pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pre'vus par la loi et flans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale...

...charges de l'Etat. III. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. IV. Leur liberté individuelle est également garantie,...prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...descendant du bon Henri. Cet auguste prince veut a"ussi que , sous son règne , « personne ne puisse » être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus » par la loi et dans les, formes qu'elle prescrit. » » Telle est la règle constitutionnelle dont nous réclamons l'application...

...leur liberté individuelle leur est garantie , et qu'ils ne peuvent être arrêtés ni poursuivis que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ; que chacun professe sa religion avec une égale liberté, etobtient, pour son culte, la même protection...

...comme sauve-garde de la liberte individuelle, que « personne ne peut être POURSUIVI ni arrête que dans les cas prévus par la LOI, et DANS LA FORME QU'ELLE ri. i . CRIT. {Art. 4). » Or, c'est en vain que nous cherchons, dans la législation existante , quelle...

...leur liberté individuelle leur est garantie , et qu'ils ne peuvenit être orrOits ni poursuivis que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle j)rescritvque chacun professe sa religion avec une égale liberté, ct obtient, pour son culte, la...