 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 602
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois quc^cetta légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est... | |
 | 1824 - عدد الصفحات: 626
...aux termes de l'art. 197, la légitimité de l'enfant dont les père et mère n'existent plus ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 740
...concluent à ce que les demoiselles Aufrye soient déclarées illégitimes. Ils s'appuient d'abord sur le défaut de représentation de l'acte de mariage de leurs père et mère, et plus particulièrement encore sur un prétendu mariage contruclé 'entre la demoiselle Weiss et... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est... | |
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Si néanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul... 
