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" Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - ÇáÕÝÍÉ 424
1857
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Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 128

1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...cassation par le sieur Habrial pour : 1° Violation des art. 158 et 159 du G. pr. civ., 643, C. corn, et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'exposant à un jugement rendu par défaut contre lui,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 127

1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...pris de la violation de l'art. 332 du G. pr. civ., des principes généraux du mandat et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas que M« Maillé ait eu mandat de se constituer ou fût même porteur d'une copie rie...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...supporter les dépens; — sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 182, 408 et 413 C. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que la Cour impériale, sans s'expliquer sur le motif de sursis à l'égard du sieur Canonici, qui ne pouvait...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...cassation invoqué par le demandeur et tiré de la violation, 1° de l'art. 405, C. pén. ; 2° de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé l'application qu'il a faite du 1" de ces articles, ledit arrêt s'étant...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., ÇáãÌáÏ 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...dont s'agit, conformément à l'ancienne plantation dos bornes. » Pourvoi par Blanc, pour violation de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué adjuge le terrain litigieux à la commune , sans citer un seul fait de possession. — Violation de...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., ÇáãÌáÏ 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...dont s'agit, conformément a l'ancienne plantation des bornes. » Pourvoi par Blanc, pour violation de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué adjuge le terrain litigieux à la commune , sans citer on seul fait de possession. — Violation de...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 790
...subsidiaires, et celle preuve ne pouvait «Ire rejelée; — V Excès de pouvoir, violalion de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le tejel des conclusions subsidiaires t d'être parlé: — 3° Violation des art....

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., ÇáãÌáÏ 73

1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1336
...les courtiers seuls peuvent remplir ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a point violé les art. 408, Cod. inst, crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, et qu'il a fait une juste application des dispositions précitées de la loi du 28 vent, an IX et de...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., ÇáãÌáÏ 73

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1298
...premiers juges. POURVOI en cassation de la part de Rouget de Lisle, pour : — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une action en contrefaçon intentée en vertu de deux .brevets d'invention, sans s'expliquer,...

Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine

1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...ARRÊT. LA COUR,; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 10 de la loi ilu 20 avr. 1916 et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué (Bastía, lu févr. 1918) a refusé d'appliquer à Jacqueline Pagani, poursuivie pour délit de spéculation...




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