| 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...cassation par le sieur Habrial pour : 1° Violation des art. 158 et 159 du G. pr. civ., 643, C. corn, et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'exposant à un jugement rendu par défaut contre lui,... | |
| 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...pris de la violation de l'art. 332 du G. pr. civ., des principes généraux du mandat et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas que M« Maillé ait eu mandat de se constituer ou fût même porteur d'une copie rie... | |
| 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...supporter les dépens; — sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 182, 408 et 413 C. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que la Cour impériale, sans s'expliquer sur le motif de sursis à l'égard du sieur Canonici, qui ne pouvait... | |
| 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...cassation invoqué par le demandeur et tiré de la violation, 1° de l'art. 405, C. pén. ; 2° de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé l'application qu'il a faite du 1" de ces articles, ledit arrêt s'étant... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...dont s'agit, conformément à l'ancienne plantation dos bornes. » Pourvoi par Blanc, pour violation de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué adjuge le terrain litigieux à la commune , sans citer un seul fait de possession. — Violation de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...dont s'agit, conformément a l'ancienne plantation des bornes. » Pourvoi par Blanc, pour violation de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué adjuge le terrain litigieux à la commune , sans citer on seul fait de possession. — Violation de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 790
...subsidiaires, et celle preuve ne pouvait «Ire rejelée; — V Excès de pouvoir, violalion de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le tejel des conclusions subsidiaires t d'être parlé: — 3° Violation des art.... | |
| 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1336
...les courtiers seuls peuvent remplir ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a point violé les art. 408, Cod. inst, crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, et qu'il a fait une juste application des dispositions précitées de la loi du 28 vent, an IX et de... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1298
...premiers juges. POURVOI en cassation de la part de Rouget de Lisle, pour : — 1° Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une action en contrefaçon intentée en vertu de deux .brevets d'invention, sans s'expliquer,... | |
| 1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1004
...ARRÊT. LA COUR,; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 10 de la loi ilu 20 avr. 1916 et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué (Bastía, lu févr. 1918) a refusé d'appliquer à Jacqueline Pagani, poursuivie pour délit de spéculation... | |
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