Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Meline, Cans et Comp., 1857
 

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274 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
260 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire; 13...
268 - Posons donc pour maxime que , lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que l'on prive un particulier de son bien , ou mme qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi ou un rglement politique. Dans ce cas il faut suivre la rigueur la loi civile , qui est le palladium de la proprit.
422 - Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrt...
267 - COMME les hommes ont renonc leur indpendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renonc la communaut naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles.
52 - Si nanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vcu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux dcds , la lgitimit des enfants ne peut tre conteste sous le seul prtexte du dfaut de reprsentation de l'acte de clbration , toutes les fois que cette lgitimit est prouve par une possession d'tat qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
271 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
91 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
25 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
431 - La condition rsolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de l'obligation, et qui remet les choses au mme tat que si l'obligation n'avait pas exist.