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" Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent , sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois ... - 417
Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...disposition au temps de la convention, ou avoir d s'y trouver au temps d la livraison. Quiconque tura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura tromp sur ia quantit des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prononce, sera de cinq ans au inoins , et de dix ans au plus . (C. p. , art. 420. ) IV. Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or..., sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour tine, sur la nature de, toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...au temps de la convention, ou avoir d s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura tromp sur laquantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...ya crime de faux. Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent, ^ur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantit des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 3-4; 24

1848
...L'article 423, ainsi conu : Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or et d'argent, sur la qualit d'une pierre fausse vendue...marchandises, quiconque, par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...sut le titre des matires d'or et d'argent , sur la quaT l^t d'une pierre fausse vendue pour une , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...quotrt. de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant l'État". 423. Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...l'article 423, ainsi conu : "" Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or et d'argent, sur la qualit d'une pierre fausse vendue...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...disposition au temps de la convention, ou avoir d s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Bulletin des lois

France - 1833
...temps de la livraison. *- * 423. Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre de matires d'or ou d'argent , sur la qualit d'une...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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