Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois, ordonnances, rglements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, prcd d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu' nos jours, 2

 

 - 

.

-

423 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
405 - Celte loi dclare que les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1 Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement , l'illumination, l'enlvement des dcombres, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
51 - Le matre peut rsilier, par sa seule volont, le march forfait, quoique l'ouvrage soit dj commenc, en ddommageant l'entrepreneur de toutes ses dpenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
51 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un btiment, d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte de l'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas t autoriss par crit, et le prix convenu avec le propritaire.
51 - Si, dans le cas de l'article prcdent, la chose vient prir, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait t reu, et sans que le matre ft en demeure de le vrifier, l'ouvrier n'a point de salaire rclamer, moins que la chose n'ait pri par le vice de la matire.
724 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
789 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
789 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
441 - MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons, Sera puni de deux cinq ans d'emprisonnement.
417 - Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent , sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues...