Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, المجلد 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... tribunal d'appel , séant à Paris , dans son jugement du 14 fructido an 8 , rendu au profit du citoyen Borel , se prétendant créancier des fermiers généraux ; - Vu les jugemens des 8 ventose et 14 fructidor an 8 , l'article 27 de la loi ...
... tribunal d'appel , séant à Paris , dans son jugement du 14 fructido an 8 , rendu au profit du citoyen Borel , se prétendant créancier des fermiers généraux ; - Vu les jugemens des 8 ventose et 14 fructidor an 8 , l'article 27 de la loi ...
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... tribunal civil du département de la Seine et celui du 14 fructidor an 8 de la deuxième section du tribunal d'appel séant à Paris , l'un et l'autre au profit du citoyen Borel , contre les fermiers du dernier bail de la ferme générale ...
... tribunal civil du département de la Seine et celui du 14 fructidor an 8 de la deuxième section du tribunal d'appel séant à Paris , l'un et l'autre au profit du citoyen Borel , contre les fermiers du dernier bail de la ferme générale ...
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... tribunal de commerce , ou devant le juge de police du lieu . 3. Dans les lieux où il ne sera pas nécessaire d'établir des bureaux publics , les fonctions de peseur , mesureur et jaugeur , seront confiées , par le préfet , à des citoyens ...
... tribunal de commerce , ou devant le juge de police du lieu . 3. Dans les lieux où il ne sera pas nécessaire d'établir des bureaux publics , les fonctions de peseur , mesureur et jaugeur , seront confiées , par le préfet , à des citoyens ...
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... tribunal de commerce de Lyon , seront discontinuées ; sauf aux citoyens Dena et Brun à poursuivre , s'il y lieu , par les voies administratives , le paiement des sommes qu'ils prétendent leur étre dues . N ° 24 . = = - 13 brumaire an 9 ...
... tribunal de commerce de Lyon , seront discontinuées ; sauf aux citoyens Dena et Brun à poursuivre , s'il y lieu , par les voies administratives , le paiement des sommes qu'ils prétendent leur étre dues . N ° 24 . = = - 13 brumaire an 9 ...
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... tribunal de cassation et de chaque tribunal d'appel et de première instance ( 1 ) . ( III , Bull . LVI , no 408. ) Chambre des avoués et ses attributions . - Art . 1er . Il est établi , auprès du tribunal de cassation , et de chaque ...
... tribunal de cassation et de chaque tribunal d'appel et de première instance ( 1 ) . ( III , Bull . LVI , no 408. ) Chambre des avoués et ses attributions . - Art . 1er . Il est établi , auprès du tribunal de cassation , et de chaque ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er vendémiaire 25 octobre 28 juillet actes administrative agens de change août ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ relatif articles aura auront avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau Cass cent centimes certificats ci-dessus citoyens civil conformément cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits dette publique directeur dispositions émigrés février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal an 11 gouvernement hospices janvier juillet juin justices de paix l'administration l'an l'article l'ordonnance législation liquidation lois marine messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose police portant réduction pourront prairial préfet premier consul préposés prescrites présent arrêté publique quæ receveurs réduction des justices réglemens réglement ront sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde sous-préfet titre trésor public tribunal tribunal de commerce vendémiaire an 10 ventose an 9 Voyez le décret
مقاطع مشهورة
الصفحة 253 - ... Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
الصفحة 224 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
الصفحة 223 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
الصفحة 329 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement , de ses lois , et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entre<prise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient L'attribut ; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité.
الصفحة 223 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
الصفحة 252 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets...
الصفحة 337 - Londres, le 1" octobre 1801. (9 vendémiaire an ix.) qu'il serait nommé, de part et d'autre, des plénipotentiaires, qui se rendraient à Amiens pour y procéder à la rédaction du...
الصفحة 221 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culte Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
الصفحة 228 - Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
الصفحة 222 - Les Évêques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathédrale, et un Séminaire pour leur Diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.