Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, المجلد 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... notaires . Paris , 4 décembre 1823 , SIR . , XXIV , 2 , 77. Le droit exclusif qu'ont les commissaires - priseurs de procéder aux ventes d'effets mobiliers , n'empêche pas le notaire chargé de la vente d'un brevet d'invention et de l ...
... notaires . Paris , 4 décembre 1823 , SIR . , XXIV , 2 , 77. Le droit exclusif qu'ont les commissaires - priseurs de procéder aux ventes d'effets mobiliers , n'empêche pas le notaire chargé de la vente d'un brevet d'invention et de l ...
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... notaire à Paris , pendant quatre ans au moins . 7. Aucun individu en état de faillite , ayant fait abandon de biens ou ater- moiement , sans s'être depuis réhabilité , ou ne jouissant pas des droits de eitoyen français , ne pourra être ...
... notaire à Paris , pendant quatre ans au moins . 7. Aucun individu en état de faillite , ayant fait abandon de biens ou ater- moiement , sans s'être depuis réhabilité , ou ne jouissant pas des droits de eitoyen français , ne pourra être ...
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... notaire . — Dumont s'est pourvu en nullité de cette contrainte devant la première section du tribunal de première instance du département de la Seine . - Il s'est fondé sur les dis- positions de l'article 3 du titre III de la loi du 15 ...
... notaire . — Dumont s'est pourvu en nullité de cette contrainte devant la première section du tribunal de première instance du département de la Seine . - Il s'est fondé sur les dis- positions de l'article 3 du titre III de la loi du 15 ...
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... notaire ou officier public , et scellées du sceau d'une personne constituée en dignité ec- clésiastique , la même foi que l'on ajouterait aux présentes , si elles étaient re- présentees et montrées en original . Qu'il ne soit donc ...
... notaire ou officier public , et scellées du sceau d'une personne constituée en dignité ec- clésiastique , la même foi que l'on ajouterait aux présentes , si elles étaient re- présentees et montrées en original . Qu'il ne soit donc ...
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... notaire , dans la forme ordinaire , devant le conseil d'administration ; les frais de double expédition seront supportés par le fermier . - 11. Le conseil d'administration imposera aux adjudicataires , autant qu'il sera possible , les ...
... notaire , dans la forme ordinaire , devant le conseil d'administration ; les frais de double expédition seront supportés par le fermier . - 11. Le conseil d'administration imposera aux adjudicataires , autant qu'il sera possible , les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er vendémiaire 25 octobre 28 juillet actes administrative agens de change août ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ relatif articles aura auront avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau Cass cent centimes certificats ci-dessus citoyens civil conformément cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits dette publique directeur dispositions émigrés février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal an 11 gouvernement hospices janvier juillet juin justices de paix l'administration l'an l'article l'ordonnance législation liquidation lois marine messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose police portant réduction pourront prairial préfet premier consul préposés prescrites présent arrêté publique quæ receveurs réduction des justices réglemens réglement ront sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde sous-préfet titre trésor public tribunal tribunal de commerce vendémiaire an 10 ventose an 9 Voyez le décret
مقاطع مشهورة
الصفحة 253 - ... Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
الصفحة 224 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
الصفحة 223 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
الصفحة 329 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement , de ses lois , et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entre<prise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient L'attribut ; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité.
الصفحة 223 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
الصفحة 252 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets...
الصفحة 337 - Londres, le 1" octobre 1801. (9 vendémiaire an ix.) qu'il serait nommé, de part et d'autre, des plénipotentiaires, qui se rendraient à Amiens pour y procéder à la rédaction du...
الصفحة 221 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culte Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
الصفحة 228 - Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
الصفحة 222 - Les Évêques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathédrale, et un Séminaire pour leur Diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.