rêté relatif à l'assiette des contributions publiques, et à l'exercice de la police dans les communes dont le territoire s'étend sur deux départemens. 207
la guerre, à la création d'un directeur de l'administration de ce département, et à la suppression de l'usage de la si- gnature griffée.
N° 427.-3 ventose (22 février).—Arrêté | No 441,-17 ventose (8 mars). — Arrêté
No 432.—7 ventose (26 février).—Arrêté | No 446.—19 ventose (10 mars).—Arrêté relatif au recouvrement des contribu- sur l'administration des bois commu- tions arriérées de l'an 8 et années an- térieures, dans la commune de Paris, et au traitement des douze percepteurs. 210
N° 447.-22 ventose (13 mars).-Sénatus- consulte relatif à la manière dont sera fait le renouvellement des quatre pre- miers cinquièmes du corps législatif et du tribunat, en l'an 10, et dans les trois années subséquentes.
219 No 448.-25 ventose (16 mars).— Arrêté rectificatif d'arrêtés portant réduction des justices de paix dans vingt-trois dé- partemens.
No 449.-27 ventose (18 mars).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Limoges.
No 435.-9 ventose (28 février).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Châtellerault. 211 N° 454.-9 ventose (28 février).-Arrêté | qui établit une bourse de commerce à Vannes. N° 435.-9 ventose (28 février).-Arrêté relatif au logement des commandans d'armes, adjudans et secrétaires de place. No 436.-9 ventose (28 février).—Arrêté | No 450.-27 ventose (18 mars). — Arrêté qui déclare non avenus des jugemens qui établit une bourse de commerce à fendus par le tribunal de première St Etienne. instance de Marseille. 212 N° 437.-9 ventose (28 février).—Avis du conseil d'état sur une question relative à l'exercice des contraintes par corps, résultant d'arrêtés exécutoires de la comptabilité nationale. 213
219 N° 451.-29 ventose (20 mars).— Arrêté relatif aux acquéreurs de bois natio- naux dont les acquisitions sont attaquées comme illégales.
N° 452.-3 germinal (24 mars). — Arrêté sur l'emploi des fonds provenant des centimes additionnels versés au trésor en bons à vue.
No 455.-7 germinal (28 mars).—- Arrêté | No 471.8 floréal (28 avril). qui autorise l'exportation de feuilles de cuivre à doublage. No 456.-7 germinal (28 mars).—Arrêté relatif à la manufacture de gasquets d'Orléans. 220 N° 457. 18 germinal (8 avril). — Loi sur l'organisation des cultes. 220 N° 458.-18 germinal (8 avril).— Arrêté relatif aux formalités à observer par le cardinal Caprara, pour l'exercice des facultés énoncées dans la bulle du 6 fructidor an 9.
sur l'admission en entrepôt de diffé- rentes marchandises destinées pour le commerce du Sénégal,
N° 459.-19 germinal (9 avril).— Arrêté concernant les rations de fourrages à | distribuer aux chevaux de toutes armes. 236
N° 460.-19 germinal (9 avril). Arrêté relatif à l'habit uniforme des membres du conseil, des ingénieurs en chef et ordinaires et des élèves des mines. 238
No 461.-19 germinal (9 avril).— Arrêté qui fixe le nombre des rations de four- rages pour les troupes, à compter du 1er floréal an 10. 238 N° 462.-19 germinal (9 avril).— Arrêté contenant un tarif pour les correspon- dances maritimes et coloniales. N° 463.-23 germinal (13 avril).—Arrêté qui rectifie des arrêtés portant réduc- tion des justices de paix dans treize dé- partemens. No 464.-25 germinal (15 avril).—Arrêté sur le mode d'avancement pour les corps qui ont des bataillons ou des es- cadrons détachés aux colonies. N° 465.-29 germinal (19 avril).—Arrêté qui ordonne la publication d'une bulle contenant ratification de la convention passee entre le gouvernement français et Pie VII. N° 466.-29 germinal (19 avril).-Arrêté qui ordonne la publication du bref con- cernant l'institution des nouveaux évê- 257 ques. No 467.-29 germinal (19 avril).- Arrêté qui ordonne la publication d'une bulle contenant la nouvelle circonscription des diocèses français. N° 468.-29 germinal (19 avril).—Arrêté qui ordonne la publication d'un indult 285 concernant les jours de fête. N° 469.-6 floréal (26 avril).- Sénatus- consulte relatif aux émigrés. 288 N° 470. 6 floréal (26 avril). - Arrêté contenant approbation du réglement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine.
N° 472.-8 floréal (28 avril).-Arrêté re- latif à la vérification des comptes de la 305 compagnie Varville. N° 473.-10 floréal (30 avril). — Arrêté sur la mise en jugement des percepteurs des contributions.
N° 474.-11 floréal (1er mai). l'instruction publique.
No 475.-13 floréal (3 mai)- Arrêté re- latif aux publications de mariage. 309 N° 476.-13 floréal (3 mai).-Loi sur le s contributions foncière, personnelle, somptuaire et mobilière de l'an 11. 309 N° 477.-13 floréal (3 mai).-Arrêté re- latif à une somme offerte par Lalande, pour la fondation d'un prix annuel d'as- tronomie.
Napoléon Bonaparte sera-t-il consul à vie? 317 N° 489.-20 floréal (10 mai).—Loi qui fixe pour l'an 10 l'intérêt des caution- nemens fournis par les receveurs des contributions. 317 No 490. — 20 flɔréal (10 mai). — Loi qui met trois cents millions à la disposition du gouvernement, à compte des dé- penses des divers ministères pendant l'an 11. 518 N° 491.-21 floréal (11 mai).-Loi rela- tive au cinq pour cent consolidé et à la dette viagère. 318 N° 492. 22 floréal (12 mai). - Arrêté contenant une nouvelle division du dé- partement de la Seine pour les substi- tuts du commissaire du gouvernement près le tribunal criminel. 319 No 493.-23 floréal (13 mai).—Loi rela- tive aux délits emportant peine de flé- trissure, et aux tribunaux spéciaux qui en auront la connaissance. No 494.-24 floréal (14 mai).— Loi por- tant amnistie pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10 par des sous-officiers ou soldats.
N° 495. — 26 floréal (16 mai). — Arrêté relatif à la détention des militaires dans des chambres de police et des pri- sons de discipline. N° 496. 26 floréal (16 mai). — Arrêté rectificatif de deux arrêtés contenant réduction des justices de paix dans deux départemens. 323
N° 497. 28 floréal (18 mai). Loi sur une levée de conscrits. 523 N° 498.-28 floréal (18 mai). — Loi sur les justices de paix. No 499.-29 floréal (19 mai).-Loi rela- tive aux droits d'entrée des tabacs en feuilles, et à leur fabrication. 326 N° 500. - 29 floréal (19 mai). Loi re- lative aux taxes des douanes, aux entre- pôts, et aux importations ou exporta- tions de marchandises. N° 501.-29 floréal (19 mai). — Loi por- tant création d'une légion-d'honneur.
327 29 floréal (19 mai). -Loi sur l'établissement de bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics. 330 N° 503.-29 floréal (19 mai).—Loi sur les contraventions en matière de grande voirie.
331 N° 504.-29 floréal (19 mai).-Loi rela- tive au poids des voitures employées au roulage et des messageries. 355 No 505.—29 floréal (19 mai). — Loi qui
No 512.-5 prairial (23 mai). — Arrêté sur les pensions ecclésiastiques non li- quidées pour défaut de promesse ou de prestation de serment.
342 N° 513.-3 prairial (23 mai). — Arrêté qui décharge les directeurs et adminis- trateurs de la caisse d'amortissement, des opérations par eux faites depuis le 21 nivose an 8 jusqu'au 1 vendé- miaire an 10.
342 No 514. — 3 prairial (23 mai). — Arrêté qui fixe le nombre des courtiers près la bourse de commerce de Strasbourg. 342 N° 515.-6 prairial (26 mai).-Arrêté re- latif à l'exécution des lois sur les im portations et exportations dans les dé partemens du Golo et du Liamone. 343 N° 516.-6 prairial (26 mai).—Arrêté sur la manière dont seront régies la Marti- nique et Sainte-Lucie.
343 N° 517.-6 prairial (26 mai).—Arrêté qui assimile les percepteurs des contribu- tions directes de Bordeaux aux rece- veurs particuliers. 343
No 521.-17 prairial (6 juin). — Arrêté
sur l'exportation des matières, mon- naies et ouvrages d'or et d'argent. 346 No 522.-17 prairial (6 juin).—Arrêté ad- ditionnel à celui du 17 ventose an 10, sur la pêche de la morue. 346 No 523.-17 prairial (6 juin). — Arrêté interprétatif de celui du 9 nivose an 10, concernant la pêche de la baleine. 346 N° 524.-17 prairial (6 juin). - Avis du conseil d'état concernant l'amnistie prononcée le 24 floréal an 10, pour crime de désertion. 346 No 525. - 20 prairial (9 juin). — Arrêté relatif à l'entrepôt des marchandises étrangères importées par le pont du
Rhin. N° 526.20 prairial (9 juin). — Arrêté qui supprime les ordres monastiques et congrégations régulières dans quatre départemens.
347 N° 527.-20 prairial (9 juin). - Arrêté relatif au paiement de l'arriéré des pen. sions liquidées. 347 No 528.-22 prairial (11 juin). — Arrêté | relatif aux domaines nationaux acquis antérieurement à la loi du 28 ventose an 4, et payés en assignats ou mandals, avant leur démonétisation. 547 No 529.-22 prairial (11 juin). — Arrêté relatif à l'exercice des fonctions du com- missaire général de police de Bordeaux.
N° 530. — 22 prairial (11 juin).—Arrêté | No 543. - 6 messidor (23 juin).- Arrêté relatif aux travaux des ports, et à leur classement dans les attributions des mi- nistères de la marine et de l'intérieur.
348 N° 531.-26 prairial (15 juin).— Avis du conseil d'état sur plusieurs questions auxquelles a donné lieu la loi d'amnistie du 24 floréal an 10. 348 No 532. —27 prairial (16 juin).— Arrêté sur les bourses de commerce. 348 N° 533.-27 prairial (16 juin). — Arrêté | sur les recettes faites par les receveurs- généraux et particuliers sur les contri- butions indirectes. No 534.-27 prairial (16 juin). — Arrêté elatif aux pensions sur la liste civile.
relatif au produit de la location des ba. raques et échoppes de la foire de Beau-
359 N° 546.-6 messidor (25 juin).— Arrêté relatif à la manière de constater l insol- vabilité ou l'absence des redevables du trésor public.
No 547.-6 messidor (25 juin).—Arrêté sur la liquidation des fermages arriérés des biens nationaux. 360
No 548.-11 messidor (30 juin).—Arrêté qui assimile les percepteurs des contri- butions directes de Lyon aux receveurs particuliers.
No 549.-11 messidor (30 juin).—Arrêté qui ordonne la formation d'une commis- sion pour s'occuper de la répartition de la contribution foncière.
No 555.-27 pairial (16 juin). — Arrêté relatif aux cautionnemens à fournir par | No 550.—11 messidor (30 juin).—Arrêté les greffiers des juges de paix et des tri- relatif à l'organisation administrative et bunaux de police. judiciaire de Tabago.
No 556.27 prairial (16 juin). — Arrêté | No 551.-11 messidor (30 juin).—Arrêté
sur la délivrance de la poudre de guerre pour les bâtimens de commerce. N° 557.-27 prairial (16 juin). — Arrêté relatif aux places de passagers dans les
rectificatif des arrêtés ordonnant réduc- tion des justices de paix dans treize dé- partemens. 360 No 552.
- 13 messidor (2 juillet).—Ar-
No 555.13 messidor (2 juillet). Ar- rêté qui accorde l'indemnité de loge- ment aux maréchaux-des-logis du train d'artillerie, détachés dans les départe- mens pour y faire des tournées. 361 N° 556.13 messidor (2 juillet).
N° 569. 4 thermidor (23 juillet). — Arrêté relatif à une convocation extra- ordinaire des conseils municipaux. 366 N° 570. - 4 thermidor (23 juillet). – Arrêté relatif aux percepteurs des con- tributions directes des villes de Rouen, du Havre et de Dieppe. N° 571.-4 thermidor (23 juillet).— Arrêté sur la saline de Cette. N° 572. — 7 thermidor (26 juillet ). Arrêté portant qu'il ne sera plus reçu au trésor public de significations de transports, cessions ou délégations de pensions à la charge de l'état. 369 No 573.- 7 thermidor (26 juillet).—Ar- rêté qui annule un arrêté du préfet de l'Eure relatif à la veuve d'un émigré.
370 No 574. 9 thermidor (28 juillet ).- Avis du conseil d'état relatif à l'exécu- tion du sénatus-consulte portant am- nistie pour fait d'émigration.
N° 576.. 11 thermidor (30 juillet). — Arrêté sur l'admission aux examens pres- crits pour être reçu maître au petit ca- botage.
- Ar- rêté portant défense aux noirs, mulà- tres et autres gens de couleur, d'entrer sans autorisation sur le territoire conti- nental de la France. 361 No 557. 16 messidor (5 juillet). — Ar- rêté relatif au passage accordé aux co- lons réfugiés, pour retourner à Saint- Domingue. 361 No 558.-16 messidor (5 juillet).—Arrêté qui supprime les secours accordés aux colons réfugiés en France. N° 559. 23 messidor (12 juillet).— Ar- | No 575. 11 thermidor (30 juillet ).— rêté relatif à l'administration des biens Arrêté qui désigne les villes où il v affectés à la légion-d'honneur. 361 aura un entrepôt réel de marchandises No 560.-27 messidor (16 juillet). — Ar- et de denrées étrangères, coloniales, rêté sur l'arpentage, l'aménagement et le bornage des forêts des départemens de la rive gauche du Rhin. No 561. 27 messidor (16 juillet). Arrêté sur le paiement des arrérages de la dette publique et des pensions du deuxième semestre de l'an 6, etc. 365 N° 562. 27 messidor (16 juillet). Arrêté relatif aux militaires qui ont ob- tenu des armes d'honneur. N° 563. - 2 thermidor (21 juillet). Arrêté relatif à la réduction des droits de douane sur les marchandises ava- riées, et à la manière de constater les avaries. 364 No 564. 2 thermidor (21 juillet). Arrêté sur le rétablissement des rela- tions commerciales entre l'ile de Noir- moutiers et l'étranger. No 565.2 thermidor (21 juillet). Arrêté relatif au poisson venant de l'é- tranger. 364
No 577. 14 thermidor (2 août). — Sénatus-consulte qui proclame Napoléon Bonaparte premier consul à vie. N° 578. 16 thermidor (4 août). — Sénatus-consulte organique de la con-
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