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N° 182. 27 messidor an 9 (16 juillet 1801). - ARRÊTÉ additionnel à celui du 21 messidor an 9 sur les congés de semestre (1). (III, Bull. xc, n° 752.)

L'article 1er de l'arrêté du 21 messidor an 9, concernant les congés de semestre, est applicable aux régimens d'artillerie à pied et à cheval, aux compagnies de pontonniers et de sapeurs, aux compagnies d'ouvriers et à celles de mineurs.

No 183.

=

27 messidor an 9 (16 juillet 1801). = ARRÊTÉ qui annule, pour cause d'incompétence, des actes d'administration relatifs à la cession d'un terrain communal. (III, Bull. xcı, no 755.);

Les consuls de la république, vu 1o la pétition d'Isidore Perrin, de la commune de Reherrey, tendant à obtenir un terrain pour bâtir, moyennant une rente; 2° le renvoi du sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville au maire de Reherrey, pour convoquer légalement les habitans en assemblée communale, pour délibérer sur la demande d'Isidore Perrin ; 3o l'avis du sous-préfet ensuite de ladite délibération, qui a eu lieu le 2 prairial an 8; 4° l'avis du préfet de la Meurthe, du 26 thermidor an 8; - Considérant qu'aux termes de la loi du 28 pluviose an 8, les conseils municipaux sont seuls compétens pour délibérer sur des objets pareils à celui renvoyé par le sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville à une assemblée générale d'habitans; Que de semblables convocations sont contraires au texte et à l'esprit de la loi; -Le conseil d'état entendu, —Arrêtent :

Art. 1. La décision du sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, du 29 floréal an 8, ordonnant une assemblée générale des habitans de Reherrey, la délibération des habitans, du 2 prairial, et les avis approbatifs du sous-préfet, en date du 19 prairial, et du préfet, en date du 26 thermidor an 8, sont annulés.

2. Le ministre de l'intérieur renverra la pétition du citoyen Isidore Perrin, et les pièces y jointes, pour être procédé de nouveau selon les formes prescrites par la loi du 28 pluviose, pour, sur la délibération du conseil municipal, l'avis du sous-préfet de Lunéville et du préfet de la Meurthe, être, par le gouvernement, statué ce qu'il appartiendra.

N° 184.= 27 messidor an 9 (16 juillet 1801). ARRÊTÉ concernant les retenues sur les soldes de retraite. (III, Bull. xci, no 756.)

Art. 1er. Les retenues établies sur les soldes de retraite par les articles 49 et 50 de la loi du 28 fructidor an 7, continueront de s'exercer à l'avenir. 2. Leur produit, qui était destiné à subvenir aux dépenses de la subsistance ou solde provisoire supprimée par l'arrêté du 19 frimaire an 9, est, à compter du 1er germinal dernier, appliqué à l'entretien des militaires admis soit à l'hôtel des invalides, soit dans ses succursales (2).

N° 185. 27 messidor an 9 (16 juillet 1801).

=

= ARRÊTÉ portant révocation des permissions accordées pour l'importation, sous pavillon neutre, de denrées coloniales et marchandises venant d'Angleterre, etc. (III, Bull. XCVIII, n° 817.)

(1) Voyez ce décret, et la note.

(2) Voyez la disposition semblable du décret du 10 avril 1811.

N° 186.-28 messidor an 9 (17 juillet 1801). Avis du conseil d'état qui déclare que les catalogues de livres, prospectus d'ouvrages, etc., sont compris dans les dispositions des lois des 9 vendémiaire an 6 et 6 prairial an 7 (1). (Moniteur du 3 thermidor an 9.)

Le conseil d'état qui, d'après le renvoi des consuls, a entendu le rapport de la section des finances, sur la proposition faite par le ministre des finances de déclarer, par un arrêté, que les catalogues de livres, prospectus d'ouvrages et notices d'arts, ne sont pas compris dans les dispositions des lois des 9 vendémiaire an 6 et 6 prairial an 7, sur le timbre, et qu'ils ne doivent pas y être assujétis, est d'avis que cette proposition doit être écartée comme contraire aux dispositions de la loi du 6 prairial an 7, portant que les avis imprimés, quel qu'en soit l'objet, qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l'on fait circuler de toute autre manière, seront assujétis au timbre, à l'exception des adresses contenant la simple indication du domicile, ou le simple avis de changement. On ne peut mettre en doute que les prospectus d'ouvrages, notices d'arts et catalogues de livres qui se distribuent et que l'on fait circuler par la poste ou autre voie, ne soient des avis que la loi a entendu assujétir au timbre; il ne peut y avoir conséquemment lieu d'adopter la proposition du ministre des finances.

N° 187.2 thermidor an 9'(21 juillet 1801). = ARRÊTÉ contenant organisation des bureaux du ministère de la guerre (2). ( III, Bull. xcı, no 758.) Art. 1er. Les bureaux du ministère de la guerre seront organisés en huit divisions, ainsi qu'il suit : - Première division, de la comptabilité générale et des fonds; seconde division, de l'organisation des troupes; troisième division, des nominations; quatrième division, des fournitures; cinquième division, des retraites; sixième division, des opérations militaires; septième division, de l'artillerie et du génie; huitième division, du secrétariat général; le dépôt général de la guerre.

2. La division centrale ou des fonds comprendra tout ce qui est relatif à l'administration des fonds de la guerre, à la comptabilité et à la liquidation. Le chef de cette division présentera au ministre le projet de répartition des fonds entre les différens services, et tiendra, à cet effet, un compte ouvert avec chaque bureau. Les autres chefs de division travailleront avec lui pour cet objet. Toutes les décisions du ministre portant autorisation de paiement, seront remises en original à la division des fonds, qui en donnera des ampliations à qui de droit, et restera exclusivement chargée de l'expédition, enregistrement et envoi des ordonnances. Cette division sera chargée, en outre, de présenter la comptabilité générale de la guerre, tant en matières qu'en deniers : à cet effet, les chefs des autres divisions lui remettront, le primidi de chaque décade, un état raisonné des diverses opérations qui auront eu lieu dans chaque bureau, appuyé des tableaux de situation relatifs à chaque branche d'administration, et d'une copie de tous les marchés ou décisions importantes adoptées par le ministre. - La divi

(1) Voyez ces lois, et les notes. Le présent avis ne peut plus être suivi en effet, les annonces, prospectus et catalogues de librairie ont été dispensés du timbre par l'art. 76 de la loi de finances du 25-26 mars 1817; et cette exemption a été étendue par l'art. 83 de la loi de finances du 15-16 mai 1818, aux annonces, prospectus et catalogues d'objets relatifs aux

sciences et arts.

(a) Voyez, sur l'organisation du ministère de la guerre, le décret du 6-7 février 1793, et

la note.

CONSULAT.

sion des fonds sera composée de cinq bureaux, savoir:

- Le bureau de

la solde, dont les fonctions seront de correspondre avec le comité des inspecteurs aux revues, de recueillir les revues, et de faire les dispositions de fonds nécessaires pour assurer le paiement de la solde; - Le bureau des ordonnances; Le bureau de la comptabilité en matières, qui tiendra un registre de la situation des magasins de tout genre appartenant à la républiLe bureau de liquidation; Le bureau des indemnités de toute espèce dues aux militaires, de quelque arme que ce soit, pour frais de route, entrée en campagne, et pertes d'équipages.

que;

3. La division de l'organisation des troupes sera composée de quatre bureaux, savoir : --Le bureau de recrutement, dont les attributions seront, la levée et la répartition des conscrits, les autorisations de remplacement, et les exemptions; Le bureau de l'organisation et de l'inspection, qui sera chargé de rendre compte de l'état des troupes, de faire les travaux relatifs à l'organisation des nouveaux corps, aux incorporations et licenciemens, et d'entretenir la correspondance avec les inspecteurs généraux des diverses armes (non compris l'artillerie et le génie); Le bureau de la correspondance générale, dont les fonctions seront de correspondre avec les officiers généraux ou fonctionnaires militaires, et avec les autorités civiles, sur les objets intéressant l'ordre public; - Le bureau de l'état civil et militaire de l'armée.

4. La division des nominations sera chargée du travail relatif au personnel, c'est-à-dire aux nominations, à l'avancement, à l'expédition des brevets, aux congés, aux changemens de corps, aux traitemens de réforme à accorder aux militaires de toutes les armes, excepté à ceux de l'artillerie et du génie. Elle sera composée de quatre bureaux, savoir: Le bureau des états-majors, qui comprendra les officiers généraux, les officiers de l'étatmajor général de l'armée, ceux de l'état-major des places, et les commissaires des guerres; le bureau de l'infanterie, le bureau des troupes à cheval, le bureau de la garde des consuls et de la gendarmerie.

5. La division du matériel ou des fournitures sera composée de quatre bureaux, savoir :- Le bureau des subsistances, comprenant les vivres-pain, la viande, les fourrages, le sel, le riz, les légumes, les liquides, et les approvisionnemens de siége; - Le bureau de l'habillement, équipement et campement; Le bureau des lits militaires, chauffage et remontes; - Le bureau des hôpitaux et officiers de santé, qui sera aussi chargé de l'administration de l'hôtel des invalides et des succursales.

6. La division des retraites sera composée de deux bureaux, savoir: -Le bureau des pensions des militaires de toutes les armes, de leurs veuves et de leurs enfans; - Le bureau des vétérans, des invalides et des prisonniers de guerre, dont les attributions seront l'admission aux invalides des militaires de toutes les armes, la répartition des prisonniers de guerre, leur police et leur échange.

7. La division des opérations militaires sera composée de deux bureaux, savoir : - Le bureau de la correspondance militaire, qui sera chargé de la correspondance avec les officiers généraux et les principales autorités, sur tout ce qui est relatif aux opérations purement militaires; -- Le bureau du mouvement, des étapes, transports et convois militaires, dont les attributions seront l'expédition des ordres de route aux corps de troupe, les avis a donner sur leur marche, les ordres relatifs à leur subsistance ainsi qu'au transport de leurs bagages, et la comptabilité qui en résulte.

8. La division de l'artillerie et du génie sera composée de quatre bureaux, savoir :Le bureau du personnel de l'artillerie, le bureau du matériel de

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l'artillerie, le bureau du personnel du génie, le bureau des fortifications. 9. La division du secrétariat sera dirigée par un secrétaire général, qui sera chargé spécialement de la préparation des travaux d'une importance générale, et qui aura sous ses ordres un chef de division. Cette division sera composée de cinq bureaux, savoir: Le bureau des dépêches, dont les attributions seront l'ouverture des lettres, leur répartition et enregistrement, le contre-seing, l'enregistrement des lettres chargées ;-Le bureau des lois et archives, dont les attributions seront la garde, le classement et l'envoi des lois, arrêtés et réglemens, la garde et le classement de tous les papiers qui ne sont plus nécessaires au travail courant des bureaux, l'expédition des copies ou extraits à délivrer par le ministre ;- Le bureau des dépenses intérieures du ministère, qui sera chargé des dépenses de la maison du ministre, des loyers, réparations et ameublement des maisons affectées aux bureaux, des états d'appointemens des employés, garçons de bureau et servans, des fournitures de bureau en tous genres, des détails relatifs aux impressions du département de la guerre, de l'envoi des courriers extraordinaires, et de la caisse particulière affectée à cet objet; -Le bureau particulier du ministre, dont les attributions seront la correspondance personnelle du ministre, l'expédition des affaires secrètes; Le bureau de la police militaire, qui sera chargé du renvoi à faire aux tribunaux des délits parvenus à la connaissance du ministre, du classement des jugemens, et de leur notification à qui de droit.

10. Indépendamment des divisions désignées ci-dessus, il y aura, près le ministre de la guerre, des bureaux particuliers attachés au comité central de l'artillerie, à celui du génie, à celui des inspecteurs aux revues, à l'inspecteur général de la gendarmerie, au directoire de l'habillement, à celui des hôpitaux, au conseil de santé et au dépôt de la guerre.

11. Les premiers inspecteurs de l'artillerie, du génie et de la gendarmerie, travailleront avec le ministre, et se communiqueront réciproquement avec les chefs de leurs divisions respectives, les décisions dont il pourrait être utile de se donner connaissance.

12. Le président du comité des inspecteurs aux revues travaillera avec le ministre. Ce comité conservera les attributions qui sont déterminées par l'arrêté du 9 pluviose an 8, et communiquera au chef de la division des fonds tous les renseignemens nécessaires pour établir périodiquement l'état de situation de l'armée, et le montant des sommes à affecter à la solde.

13. Le directoire de l'habillement, celui des hôpitaux, et le conseil de santé correspondront avec le ministre, mais ne travailleront pas périodiquement avec lui.

14. Le directeur général du dépôt de la guerre travaillera avec le ministre. 15. Le nombre des employés des bureaux de la guerre, y compris les comités qui dépendent du ministère, sera fixé ainsi qu'il suit : Un secrétaire général, huit chefs de division, trente-six chefs de bureau, trente-six sous-chefs, deux cent quatre-vingts commis. - Total trois cent soixante-un. 16. Le ministre de la guerre est autorisé à conserver cent commis surnuméraires pendant l'an 10.

17. Le nombre des garçons de bureau est fixé à quarante-huit.

18. Les appointemens seront réglés ainsi qu'il suit :

1 Secrétaire général...........

4 Chefs de division, à 12,000 fr..

A reporter....

15,000 fr.

48,000

63,000

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Ainsi, la dépense ordinaire pour les appointemens des employés demeure fixée à un million cent quarante-six mille francs.

19. Les appointemens des cent employés surnuméraires que le ministre de la guerre est autorisé à conserver pendant l'an 10, seront réglés de la manière suivante :

2 Commis surnuméraires, à 3,000 fr..

6,000 fr.

4 Idem.

12 Idem

82 Idem

à 2,400.

à 2,000.

à 1,800...

TOTAL....

9,600

24,000

147,600

187,200 fr.

Ainsi, il sera mis à la disposition du ministre de la guerre, pour la dépense extraordinaire résultant de l'emploi de cent commis surnuméraires pendant l'an 10, la somme de cent quatre-vingt-sept mille deux cents francs. 20. Lorsque le ministre de la guerre appellera des militaires ou autres fonctionnaires pour les employer dans ses bureaux, ils ne pourront cumuler le traitement de leur grade avec celui de leurs nouvelles fonctions, et ils seront tenus d'opter.

21. Les employés des bureaux de la guerre seront susceptibles d'une retraite après trente ans de service effectif, pour lesquels on comptera tous les emplois publics qu'ils auront exercés. Ces retraites seront fixées ainsi qu'il suit : - Pour les chefs de division, deux mille francs; pour les chefs de bureau, quinze cents francs; pour les sous-chefs, mille francs; pour les commis, six cents francs; pour les garçons de bureau, trois cents francs; Il faudra, pour avoir droit à la retraite attribuée à l'un des emplois cidessus, l'avoir exercé comme titulaire pendant deux ans. - Chaque année de service ou chaque campagne en sus des trente années exigées ci-dessus, donnera droit à un vingtième de la pension à ajouter au minimum qui vient d'être établi.

22. Il sera accordé aux veuves ou orphelins des employés décédés après trente ans de service, une pension égale à la moitié de celle à laquelle le décédé aurait eu droit.

23. Pour subvenir au paiement des pensions réglées ci-dessus, il sera exercé sur les appointemens de tous les employés une retenue de cinq pour cent, laquelle retenue formera un fonds de réserve qui sera versé dans la

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