Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine, et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 23

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1852
 

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73 - L'hritier conserve nanmoins, aprs l'expiration des dlais accords par l'article 795, mme de ceux donns par le juge conformment l'article 798, la facult de faire encore inventaire et de se porter hritier bnficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pass en force de chose juge, qui le condamne en qualit d'hritier pur et simple.
198 - Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procd l'opration par les experts qui seront nomms doffice par le mme jugement.
226 - Si la rcusation est rejete, la partie qui l'aura faite sera condamne en tels dommages et intrts qu'il appartiendra, mme envers l'expert s'il le requiert ; mais , dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.
207 - D'ligibilit ; 3 D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4...
152 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
6 - Non : l're vulgaire fut l're de la cruaut, du mensonge, de la perfidie et de l'esclavage : elle a fini avec la royaut, source de tous nos maux.
47 - Si les dtenus vads, ou l'un d'eux, taient prvenus ou accuss d'un crime de nature entraner une peine afflictive temps, ou condamns pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les prposs la garde ou conduite, en cas de ngligence, un emprisonnement de deux mois six mois ; en cas de connivence, la rclusion. Les individus non chargs de la garde des dtenus, qui auront procur ou facilit l'vasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois deux ans.
74 - En toutes matires autres que celles de commerce, l'tranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
54 - A l'gard des dtenus qui se seront vads ou qui auront tent de s'vader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois un an d'emprisonnement...
168 - En garantie formelle, pour les matires relles ou hypothcaires , le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti , qui sera mis hors de cause , s'il le requiert avant le premier jugement. Cependant le garanti , quoique mis hors de cause , pourra y assister pour la conservation de ses droits , et le demandeur originaire pourra demander qu'il y re'ste pour la conservation des siens.