| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement! ceux qui l'auront retenu ou auront refiisé de ie représenter à' l'officier de police "ou au porteur...ordres, sans justifier de la défense -du procureur impérial oit du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la déiense du procureur-impérial ou du jt'^e; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à Fofficier de police ou au porteur de ses ordres , sans justifier de la défense du procureur du Koi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiLer leurs registres à l'officier de police, seront,... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...provisoire du Gouvernement ; ceux q^ui l'auront retnmi , ou anroit refusé de le représenter à l officier de police ou au porteur de ses ordres , sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du i'u'i- ; ceux qui auront refusé d'exhiber \< •-" registres à l'officier de police , seront , comme... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 122
...provisoire dij gouvernement; ceux qui l'auront retenu , ou auront refusé de le présenter à l'oiKcier de police ou au porteur de Ses ordres, sans justifier de la défense du ministère public ou du juge ; ceux qui auront rei'usâ d'exhiber leurs registres à l'officier de... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme cpupables de détention... | |
| Girault de Saint-Fargeau - 1833 - عدد الصفحات: 990
...prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auraient retenu ou refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de «es ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou dn juge ; ceux qui auraient refuse... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront re tenu, ou auront refusé de la représenter à l'officier de police ou au porteur...défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
| Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représentera l'officier de police ou au porteur de ses ordres,...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à V officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureurdu Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,... | |
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