Élments de droit public et administratif; ou, Exposition mthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public, 1

Videcoq pre et fils, 1843
 

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420 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
95 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exculive. 13. Le roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
322 - Dieu, en donnant l'homme des besoins, en lui rendant ncessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la proprit de tout homme, et cette proprit est la premire, la plus sacre et la plus imprescriptible de toutes.
64 - En prsence de Dieu je jure d'observer fidlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimes dans la dclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire du peuple franais.
247 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison.
224 - Les dmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu , sous quelque dnomination qu'elles soient connues et perues, mme par abonnement, possdes par les corps sculiers et rguliers, par les...
250 - Les gardiens et concierges des maisons de dpt, d'arrt, de justice ou de peine, qui auront reu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refus de le reprsenter l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la dfense du procureur...
240 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
514 - Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littrature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblig d'en dposer deux exemplaires la Bibliothque nationale ou au Cabinet des Estampes de la Rpublique, dont il recevra un reu sign par le Bibliothcaire; faute de quoi il ne pourra tre admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
274 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.