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" Les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils... "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - ÇáÕÝÍÉ 632
龂 France - 1880
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...société sont déterminés d'après les règles générales du mandat. Ari. 44. Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit...distribuer sans opposition des dividendes fictifs. Art. 45. Les dispositions des articles i3J tu, 16 et 16 de la présente loi sont applicables en matière...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1136
..._.}a"-.société sont déterminés d'après les règles générales du mandat.-.'-.' liit..:Lcs administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit...distribuer sans opposition des dividendes fictifs. 45. Les dispositions des articles i3, i4, i5 et 16 de la présente loi sont applicables en matière...

Almanach de la coopération

1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...envers la spciétë-sontd^^ i airiqob 'pluoo-': 't'ï* ":: mûipur'! .':-s-.wûttl Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit...commun, individuellement ou solidairement suivant les CSa^ëttvers! la ^ôcîét:é oti^wvéi's \èS tiers, Soit des infractions aux dispositions: 4e la...

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...solidarité des administrateurs ; il l'écarté, au contraire: «Ils sont responsables, dit l'art. 44, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement, suivant les cas. » Mais, en écartant la responsabilité des personnes, on a voulu la créer au moins dans les actions...

Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...la société sont déterminés d'après les règles générales du mandat. 44. Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit...individuellement ou solidairement suivant les cas, envers lasociété ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., ÇáãÌáÏ 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...Condamne Moudre aux dépens d'appel vis-à-vis des autres intimés. » OBSERVATION. Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit...tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi de 1867, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Ainsi dispose l'article 44...

Revue générale d'administration, ÇáãÌáÏ 48

France. Ministère de l'intérieur - 1925 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...acte postérieur ne sont révocables que pour des causes légitimes. ART. 25. — Les*gérants sonl responsables, conformément aux règles du droit commun,...solidairement suivant les cas, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des violations...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., ÇáãÌáÏ 28

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...l'art. 44 qui dit que les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun envers la société ou envers les tiers, soit des...fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, viennent confirmer encore notre interprétation. 11 faut reconnaître en effet, que si l'art. 42 n'a...

Bulletin officiel de l'Institution ethnographique

1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 334
...choisir parmi eux ou parmi les actionnaires un directeur qui administre sous leur responsabilité. Ils sont responsables conformément aux règles du droit...les cas, envers la société ou envers les tiers. Bulletin — II. — 1879. 12* ART. 18. — En cas de vacances par décès, démission ou autre cause,...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., ÇáãÌáÏ 29

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 876
...sans préjudice du droit des actionnaires; que l'article 44 est ainsi conçu : « Les administrateurs sont responsables, conformément « aux règles du...solidairement, « suivant les cas, envers la société et les tiers, soit des infractions « aux dispositions de la loi, soit des fautes qu'ils auraient commises...




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