...prévoyant, disons-nous, ce cas spécial, a décidé que les sociétés étrangères devraient alors la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendaient, et acquitteraient cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Ministre...

...el'.e est déterminée en la forme prévue au règlement d'adminii-tration publique du 24 mai {872. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères...qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles ¡-itués en France, doivent la taxe sur !e revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent,...

...mai 1872. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont piscotes, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en Frasee, doivent la taxe sur le revenu ït raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent...

...prévue au règlement d'administration publique du a4 mai 1872. Les sociétés, compagnies et entrepuses étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou im meubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en...

...déterminée en la forme prévue au règlement d'administration publique du 24 mai 1872 (1). Lessociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet dea biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs...

...prévue au règlement d'administration publique du 2Д mai 1872. Les sociétés, compagnies et entrepuses étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens uwubles ou immeublts situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises...

...; elle est déterminée en la forme prévue au règlement d'administration publique du 24 mai 1872. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères...cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles on immeubles wtnés en France, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs françaises qui...

...meubles ou immeubles, servant à l'exploitation de leur entreprise, tombent sons le coup de la loi, et doivent la taxe sur le revenu à raison, des valeurs françaises qui en dépendent; que, tel est, dans l'espèce, le cas de la société Le Crédit, et par suite que, bien qu'elle n'ait...

...sociétés étrangères, la possession de biens en France, comme condition d'exigibilité de l'impôt : « Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères,...des biens meubles ou immeubles situés en France... » 11 faut donc admettre que le décret ne vise que les sociétés étrangères qui possèdent des...

...m-ubles ou immeublet servant à l'exploitation de leur entreprise, tombent sous le coup de la loi et doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui tn dépendent; que tel est le cas, dans l'espèce, de la société Desclée frères et Cie, et, par...