Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un trait rsum aprs le commentaire de chaque titre, 7

Delamotte et Fils, 1880
 

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569 - L'assemble gnrale annuelle dsigne un ou plusieurs commissaires, associs ou non, chargs de faire un rapport l'assemble gnrale de l'anne suivante sur la situation de la socit, sur le bilan et sur les comptes prsents par les administrateurs.
645 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la runion de l'assemble gnrale de tous les actionnaires, l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la socit.
632 - Les administrateurs sont responsables conformment aux rgles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la socit ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la prsente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
549 - QTiiconque aura dtourn ou dissip, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits, contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
732 - Les socits anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financires qui sont soumises l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
287 - Les assembles qui ont dlibrer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la socit au del...
751 - Les socits, compagnies et entreprises trangres dont les titres ne sont pas cots , mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situs en France , doivent la taxe sur le revenu , raison des valeurs franaises qui en dpendent, et acquittent cette taxe d'aprs une quotit du capital social, fixe par le ministre des finances, sur l'avis pralable de la commission institue par le rglement ci-dessus indiqu.
394 - La socit en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a. pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
711 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mme pour dpts volontaires ; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
689 - ... par runion ou coalition entre les principaux dtenteurs d'une mme marchandise ou denre, tendant ne pas la vendre ou ne la vendre qu' un certain prix, ou qui, par des voies ou...