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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ... - ÇáÕÝÍÉ 123
ÇáãÍÑÑæä: - 1821
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Constitution de la République française

1799 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 48
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales....

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE...

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., ÇáãÌáÏ 3

William Guthrie - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La...

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant...

Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 352
...responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 4¡ÇáÚÏÏ 2

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...qui régissent la matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne..., qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été...




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