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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Dictionnaire de procédure civile et commerciale - ÇáÕÝÍÉ 702
龂 Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 14¡ÇáÃÚÏÇÏ 708-758

France - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1460
...i845 et 3 de la loi du 11 juillet 18^7 sont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés,...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 52

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., ÇáãÌáÏ 4

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 986
...au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ;...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 54

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouf ement des usinée, lorsque le* droit! de propriété ou de servitude ne sont pas contesté*; :>."...

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres » ou haies, et...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété...




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