Dictionnaire de procdure civile et commerciale, 4

 

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168 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
702 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives l'lagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosss, soit des canaux servant l'irrigation des proprits ou au mouvement des usines, lorsque les droits de proprit ou de servitude ne sont pas contests; 2...
858 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avou, l'opposition sera recevable jusqu' l'excution du jugement. ART. on. Ie jugement est rput excut, lorsque les meubles saisis ont t vendus, ou que le condamn a t emprisonn ou recommand, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a t notifie, ou que les frais ont t pays, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il rsulte ncessairement que l'excutiorrdu jugement a t connue...
207 - D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4 Du port d'armes; 5 De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille; 6 D'tre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7 D'tre expert ou employ comme tmoin dans les actes; 8 De tmoignage en justice, autrement que pour y faire de simples dclarations.
331 - Le matre es>t cru sur son affirmation, Pour la quotit des gages; Pour le paiement du salaire de l'anne chue; Et pour les -comptes donns pour l'anne courante.
541 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoque ni par l'poux, ni par les parents, elle doit l'tre par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbcillit ou de dmence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni poux, ni pouse, ni parents connus.
203 - Sera dclar banqueroutier frauduleux et puni des peines portes au Code pnal tout commerant failli qui aura soustrait ses livres, dtourn ou dissimul une partie de son actif, ou qui, soit dans ses critures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature prive, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu dbiteur de sommes qu'il ne devait pas.
54 - Les droits d'hypothque et de privilge valablement acquis pourront tre inscrits jusqu'au jour du jugement dclaratif de la faillite. Nanmoins les inscriptions prises aprs l'poque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui prcdent, pourront tre dclares nulles, s'il s'est coul plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothque ou du privilge et celle de l'inscription.
508 - Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requrant, tant le titre ou l'expdition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
508 - Les nom, prnom, profession et domicile rel du crancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, lu dans l'arrondissement ; 2. Les nom, prnom, profession, domicile ou dsignation prcise du dbiteur ; 3. La nature des droits conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets dtermins, sans tre tenu de le fixer quant ceux qui sont conditionnels, ventuels ou indtermins.