| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...que par tout agent de fadministration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité... | |
| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. &ï'i. Les plans, procès-verbaux, certificats , significations..., quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...l'administration dont les procès- ver baux font foi en justice. 58. Les plans, procès -verbaui , certificats , significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
| L.. Perrin - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 900
...l'art. 50, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux [3). Enregistrement. 1553. Les plans, procès-verbaux , certificats, significations,...quittances, et autres actes faits en vertu de la loi de 1833, sont simplement visés pour timbre et enregistrés gratis; mais il n'en est pas ainsi des... | |
| 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1074
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux fout foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu 1 la formalité... | |
| 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
| France - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1388
...huissier que par tout agent de 1'admiuistration dont le» procès-verbaux font foi en justice. 76. Les plans , procès-verbaux , certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 242
...huissier que par tout agent de l'Administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 68. Les plans, procès-verbaux , certificats , significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
| 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 76. Les plans, procès-verbaux, cerlilicals, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la... | |
| |