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" Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - ÇáÕÝÍÉ 134
ÈæÇÓØÉ Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
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Bulletin des lois

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...que par tout agent de fadministration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 82-109

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. &ï'i. Les plans, procès-verbaux, certificats , significations..., quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité...

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...l'administration dont les procès- ver baux font foi en justice. 58. Les plans, procès -verbaui , certificats , significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité...

Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 900
...l'art. 50, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux [3). Enregistrement. 1553. Les plans, procès-verbaux , certificats, significations,...quittances, et autres actes faits en vertu de la loi de 1833, sont simplement visés pour timbre et enregistrés gratis; mais il n'en est pas ainsi des...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, ÇáãÌáÏ 24

1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1074
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux fout foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu 1 la formalité...

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 1106-1167

France - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1388
...huissier que par tout agent de 1'admiuistration dont le» procès-verbaux font foi en justice. 76. Les plans , procès-verbaux , certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité...

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 242
...huissier que par tout agent de l'Administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 68. Les plans, procès-verbaux , certificats , significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 68

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 76. Les plans, procès-verbaux, cerlilicals, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la...




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