Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine, et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 22

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1850
 

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21 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
9 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
175 - Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus dtailles, tant sur les biens de la communaut que sur les biens personnels du mari.
137 - Il en sera de mme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera rduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propritaire ne possde aucun terrain immdiatement contigu, et si la parcelle ainsi rduite est infrieure dix ares.
134 - Les plans, procs-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prsente loi , seront viss pour timbre et enregistrs gratis , lorsqu'il y aura lieu la formalit de l'enregistrement.
73 - La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement rciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
24 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intrieur, sont prsums faits par le propritaire ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouv, sans prjudice de la proprit qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqurir par prescription soit d'un souterrain sous le btiment d'autrui, soit de toute autre partie du btiment.
224 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
191 - Toutes socits doivent tre rdiges par crit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de socit , ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs.
217 - La donation dment accepte sera parfaite par le seul consentement des parties; et la proprit des objets donns sera transfre au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.