 | Société de statistique de Paris - 1897 - عدد الصفحات: 990
...d'enregistrement pour cause d'indignité. — l'endant l'année 1897, le Gouvernement a soumis au Conseil d'Étal 15 déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait indignes d'acquérir la qualité do Français ot, sur l'avis conforme dudil Conseil, renregistreinenl de ces 15 déclarations a été... | |
 | Société de statistique de Paris - 1899 - عدد الصفحات: 910
...p. 69 et 103; aimée 1895, p 220; année 1897, p. 245, et année 1898, p. 207. au Conseil d'Etat, 5 déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait...l'avis conforme dudit Conseil, l'enregistrement de ces 5 déclarations a été refusé. V. Réintégrations. — En 1898, le nombre des réintégrations dans... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - عدد الصفحات: 712
...Gouvernement, par application de l'article y, paragraphe 4, du code civil, a soumis au Conseil d'Ktat 5 déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait...d'acquérir la qualité de Français, et, sur l'avis coniorme dudit conseil , l'enregistrement de ces 5 déclarations a été refusé. En 1897, 'e cmm'(!... | |
 | France. Ministère de la justice - 1901 - عدد الصفحات: 620
...lo Gouvernement, par application de l'article 9, $ 4, du Code civil, a soumis au Conseil d'État 6 déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait...Français , et , sur l'avis conforme dudit Conseil , fenregistrement de ces 6 déclarations a été refusé. Le chiffre était de 5 en 1898. Depuis la... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - عدد الصفحات: 520
...Gouvernement, par application de l'article g, S l\, du Code civil, a soumis au Conseil d'État quatre déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait...indignes d'acquérir la qualité de Français, et, sur avis conforme dudit conseil , l'enregistrement de ces quatre déclarations a été refusé. Le chiffre... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - عدد الصفحات: 1132
...Pendantl'annéel908, le gouvernement, par application de l'article 9, §4duCode civil, a soumis au Conseil d'Etat 5 déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait...indignes d'acquérir la qualité de Français et, sur avis conforme du Coníil d'État, l'enregistrement de ces déclarations a été refusé. Le chiffre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - عدد الصفحات: 534
...gouvernement, par application de l'article 9 paragraphe 4 du ('ode civil, a soumis au Conseil d'Klat deux déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait indignes d'acquérir la qualité de Krançuis et, sur avis conforme dudit conseil, l'enregistrement de ces deux déclarations a été refusé.... | |
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Gouvernement, par application de l'article 9 paragraphe 4 du code civil, a 'soumis au conseil d'Etat 15 déclarations souscrites par des individus qu'il jugeait indignes d'acquérir la qualité de Français, et, sur l'avis conforme dudit conseil, l'enregistrement... 