Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 55

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block
Guillaumin et cie, 1898
 

 - 

.

-

277 - ... aprs avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dpts et consignations, par un dcret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intrieur.
190 - Dans tout tablissement fonctionnant par des appareils mcaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront spars des ouvriers, de telle manire que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
272 - Socits coopratives de crdit ou la garantie d'oprations d'escompte de ces Socits ; acquisition ou construction d'habitations bon march; prts hypothcaires aux Socits de construction de ces habitations ou aux Socits de crdit qui, ne les construisant pas elles-mmes, ont pour objet d'en faciliter l'achat ou la construction, et en obligations de ces Socits.
272 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations ngociables et entirement libres des dpartements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncires et communales du Crdit foncier; 2...
186 - Nanmoins, dans les usines feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent tre employs tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine. Les travaux tolrs et le laps de temps pendant lequel ils peuvent cire excuts seront dtermins par un rglement d'administration publique.
154 - France (art. 8. 5, n 3). 39 ont galement obtenu la naturalisation un an seulement aprs leur admission domicile, parce qu'ils avaient pous une Franaise (art. 8, 5, n
168 - ... autres dclarations ont t souscrites pour assurer dfinitivement la qualit de Franais des individus que la loi dclare Franais, mais en leur rservant la facult de rclamer leur nationalit d'origine. Elles se rpartissent comme suit...
154 - La femme marie un tranger qui se fait naturaliser Franais et les enfants majeurs de l'tranger naturalis pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualit de Franais, sans condition de stage, soit par le dcret qui confre cette qualit au mari ou au pre ou la mre, soit comme consquence de la dclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
169 - Gouvernement, par application de l'article 9 paragraphe 4 du code civil, a 'soumis au conseil d'Etat 15 dclarations souscrites par des individus qu'il jugeait indignes d'acqurir la qualit de Franais, et, sur l'avis conforme dudit conseil, l'enregistrement de ces 15 dclarations a t refus.
194 - Il est prescrit par la loi de 1892 aux conseils gnraux d'instituer une ou plusieurs commissions charges de prsenter, sur l'excution de la loi et les amliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui sont transmis au ministre et communiqus la commission suprieure.