 La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - الصفحة 675بواسطة Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur,...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...l'estimation ultérieure du jury, s'il .1 omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants.... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 262
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...l'estimation ultérieure du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - عدد الصفحات: 752
...s'était reseñé. btpel/ej les parties sont renvoyées à te [ourroir devant qui de droit (i). /p. La décision du jury, signée des membres qui y ont...remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 720
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article -i !• 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont...remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 974
...«>it l'estimation ultérieure du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 4i. La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru , est remue par le président an magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, lUtae sor les dépens,... | |
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