Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 4

J. B. Baillire, 1833
 

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417 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
38 - Le dlaissement doit tre fait aux assureurs dans le terme de six mois . partir du jour de la rception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou ctes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Mditerrane, ou bien, en cas de prise...
512 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'loignement des habitations n'est pas rigoureusement ncessaire, mais dont il importe nanmoins de ne permettre la formation qu'aprs avoir acquis la certitude que les oprations qu'on y pratique sont excutes de manire ne pas incommoder les propritaires du voisinage, ni leur causer des dommages.
37 - Le dlaissement titre d'innavigabilit ne peut tre fait, si le navire chou peut tre relev, rpar, et mis en tat de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assur conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionns par l'chouement.
40 - Le fret des marchandises sauves , quand mme il aurait t pay d'avance , fait partie du dlaissement du navire , et appartient galement l'assureur , sans prjudice des droits des prteurs la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dpenses pendant le voyage.
661 - La dcision du jury, signe des membres qui y ont concouru, est remise par le prsident au magistrat directeur, qui la dclare excutoire, statue sur les dpens, et envoie l'administration en possession de la proprit, la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
41 - L'assureur a le choix de prendre la composition son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix l'assur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.
420 - Aprs deux annes, compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non peru sur une disposition particulire dans un acte, ou d'un supplment de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse valuation dans une dclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
39 - ... l'assur dclare n'avoir reu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le dlaissement l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
419 - Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libration, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.