 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Arl. 541. f II en est de même des terrains , des fortifications et remparts des places qui ne sont pas places de guerre ; • ils appartiennent à la nation , s'ils n'ouï été valablement aliénés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces objets sont une dépendance du domaine public, suivant les articles 538, 689, 640, 541 et... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et...sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou. si la propriété n'en a pas été prescrite... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...leg. 9 , $. 4 > ff- de diviiione rerum. Leg. 3 , ff. ne quid in loco sacro fiât. Article 64 ! • H en est de même des terrains , des fortifications...sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété n'en a pas été prescrite... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...de places de guerre et des forteresses , font aussi » partie du domaine public. » ART. 54'. « Jl en est de même des terrains, des, » fortifications...sont » plus places de guerre : ils appartiennent à la na» tion , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la » propriété n'en a pas été prescrite... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et...ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat , s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...remparts des places de guerre et des forteresses font partie du domaine public; et l'article 541, qu'il eu est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre; qu'ils appartiennent ù la nation, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. paris des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'État , s'ils n'ont cle valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite Contre lu, . Tous les biens... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - عدد الصفحات: 742
...ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o ) ; Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, à moins qu'ils n'aient été aliénés , ou que la propriété n'en ait été prescrite contre l'État... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 496
...fossés, remparts des » places de guerre et des forteresses , font « partie du domaine public ». » II en est de même des terrains des fortifications et...été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été- prescrite contre lui ». Telles sont les dispositions du Code civil, art. 54o et... | |
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Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
