...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois...

...défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,...

...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans...

...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et anx arrêtés pris par les préfets sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, est punissable d'une amende de 16 à 3,000 fr.; — que l'ordonnance du 15 nov....

...aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de far, constate, par cela même et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés...

...juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la police de sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...

...d'argent par les cbemins de fer; Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des...

...— L'article est adopté. Art. 21. « Toute contravention aux ordonnances royales portant réglement d'administration publique sur la police , la sûreté...des dites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. « En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double...

...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive...

...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21 . Toute contravention aux ordonnances royales portant...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans...