Trait thorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre lgislation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux tats de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remanie et mise au courant de la lgislation et de la jurisprudence, 5

L. Larose et Forcel, 1885
 

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364 - Toute contravention aux ordonnances royales portant rglement d'administration publique sur la police, la sret et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrts pris par les prfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'excution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 3,000 francs.
419 - Dans l'anne qui suivra la promulgation de la prsente loi, chaque prfet fera, pour en assurer l'excution, un rglement qui sera communiqu au conseil gnral, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intrieur, pour tre approuv, s'il ya lieu. Ce rglement fixera, dans chaque dpartement...
188 - X a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignit dans les glises auxquelles elles sont attaches, soit en rglant les dpenses qui y sont ncessaires,...
489 - ... chemins de fer, les routes ncessaires la mine et les travaux de secours, tels que puits ou galeries destins faciliter l'arage et l'coulement des eaux, excuter en dehors du primtre. Les voies de communication cres en dehors du primtre pourront tre affectes l'usage du public, dans les conditions tablies par le cahier des charges. Dans le cas prvu par le prsent article, les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives la dpossession des terrains...
272 - De dfense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivires navigables ou non navigables ; 2 De curage, approfondissement, redressement et rgularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de desschement et d'irrigation; 3 De desschement des marais; 4 Des tiers et ouvrages ncessaires l'exploitation des marais salants ; << 5...
313 - Il en est de mme des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent l'Etat, s'ils n'ont t valablement alins, ou si la proprit n'en a pas t prescrite contre lui.
122 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2 Des cotisations imposes annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se peroivent en nature; 3...
62 - Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reports, aprs clture, sur l'exercice en cours d'excution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget vot par le conseil gnral. Les fonds...
462 - ... couches , du cuivre , de l'tain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganse, de l'antimoine, du molybdne , de la plombagine ou autres matires mtalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates base mtallique.
163 - Si la donation ou le legs ont t faits un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore l'tat de section ayant la personnalit civile, les habitants du hameau ou quartier seront appels lire une commission syndicale, conformment l'article 129 ci-dessous.